Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Nous avons abondamment débattu de ces divergences qui sont à l'ordre du jour de plusieurs sessions parlementaires et je serai assez bref.

J'aimerais tout d'abord relever que le travail du Parlement a permis d'atténuer les traits les plus grossiers du projet de modification du code de procédure pénale qui nous avait été soumis initialement. Le Conseil fédéral s'était fait le porteur d'eau des velléités des procureurs de faciliter leur travail au détriment des intérêts du justiciable. Nous constatons que l'assemblée fédérale a permis de remettre cet intérêt majeur de la défense des prévenus au coeur du code et c'est une bonne chose, on peut s'en féliciter. Mais il reste encore quelques pas à faire, notamment sur la question des profils d'ADN; cela a été fait avec la minorité Marti Min Li - soutenue par le groupe socialiste, le groupe Vert'libéral et Philippe Bregy - qui propose d'en rester à la version du Conseil fédéral, qui va déjà plus loin que le droit en vigueur.

Pour rappel, il est aujourd'hui possible d'effectuer un prélèvement en vue d'établir un profil d'ADN pour établir la culpabilité du prévenu, mais dans le cadre d'une procédure pénale en cours. Le Conseil fédéral voudrait aller plus loin. Il voudrait autoriser ces prélèvements pour la poursuite d'autres infractions, en présence d'indices concrets. C'est une cautèle importante pour d'autres crimes et délits qui ne font pas l'objet de la procédure en cours. Aller au-delà de cette possibilité, sur la base d'une simple probabilité, c'est à notre sens codifier l'arbitraire et c'est inacceptable.

Le groupe socialiste refusera d'étendre la possibilité de faire ces prélèvements sur des personnes condamnées pour de simples délits et en vue de la poursuite d'une infraction qui n'a pas même encore eu lieu. Il faut s'en tenir au droit en vigueur qui, par précaution, permet un prélèvement d'ADN pour les auteurs d'infractions très graves. Le groupe socialiste refusera la minorité Geissbühler, soutenue par le groupe UDC et le groupe du centre à l'article 257.

Toujours à propos des mesures d'investigations, le groupe UDC et une partie du groupe du centre souhaitent lâcher la bride à la police en matière d'observation secrète. Le but est de permettre, on l'a dit à plusieurs reprises, à la police d'agir hors du contrôle du ministère public durant deux mois au lieu d'un mois.

Selon nous, c'est le ministère public qui doit rester au coeur de la procédure pénale et non la police. Le ministère public doit garder la main sur l'action de cette dernière. C'est donc au procureur de décider s'il est opportun ou non de prolonger la mesure. Cette responsabilité lui incombe - un procureur est un magistrat et non un fonctionnaire -, et la transférer à la police est à notre sens éminemment problématique.

Il faut rappeler que cette proposition n'a pas le soutien du Conseil fédéral. Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le Conseil fédéral a prêté une oreille attentive aux procureurs et à la police dans le cadre de son message. Aller au-delà de ces dérives nous semble fort peu opportun.

Dans ce bloc, il est aussi question de justice restaurative. On en a abondamment parlé.

Pour ne pas retarder encore l'adoption de cette modification indispensable, la commission a souhaité extraire cette question et la traiter dans le cadre d'une motion. Nous pensons au contraire que cela va prolonger par trop les débats. M.[NB]Walder a expliqué l'historique de cette question. Il est donc important de l'instaurer déjà dans le code en rappelant que c'est un approfondissement d'une institution qui existe déjà, à savoir la médiation. Ce n'est donc pas un changement si important qu'il nécessite une large consultation, notamment des cantons.

En deux mots, qu'est-ce que la justice restaurative? C'est un processus de médiation à la disposition de la victime. C'est une démarche qui repose sur une base volontaire et qui permet aux victimes, si elles le souhaitent, de faciliter la réparation et de tourner la page par rapport aux conséquences de l'infraction. La procédure pénale est conçue pour établir les faits et condamner les auteurs d'infraction. Les attentes de la victime, hormis sur des aspects de réparation civile, ne sont pas au centre du travail du ministère public ni du juge. C'est pourquoi la justice restaurative, dans une approche globale de la justice et de la réparation, a tout son sens pour permettre, par la confrontation, à la victime de se reconstruire et au prévenu de comprendre les effets psychologiques, moraux ou éthiques de son comportement. C'est quelque chose [PAGE 79] qui est évidemment beaucoup plus difficile à faire dans le cadre d'une confrontation dont le but est de faire émerger la vérité face à un procureur ou face à un juge. Dans cette logique, il faut que la justice marche sur deux jambes: d'une part la question de la condamnation et d'autre part la question de la reconstruction. Ce sont deux aspects d'une même approche. Il est donc fondamental d'aller de l'avant avec la justice restaurative.

Je donne une réponse aux éléments mentionnés par M. Addor et qui étaient déjà des arguments soulevés par M. Nidegger lors des précédentes sessions.

Il indique que la médiation devrait avoir lieu après la condamnation. Je crois qu'il faut rappeler que la vérité judiciaire ne coïncide pas toujours avec la vérité des faits ou avec l'appréciation de la victime, et il se peut qu'un prévenu ne soit pas condamné et que la victime ait quand même besoin d'être confrontée à cette personne pour pouvoir se reconstruire. On ne doit pas, à mon avis, limiter, comme il souhaite le faire, cette confrontation à après la condamnation de la personne.

Je pense avoir dit l'essentiel sur la justice restaurative. Le groupe socialiste soutiendra non seulement la proposition de la minorité Walder mais également la motion 21.4336 qui sera débattue tout à l'heure.