Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Je ne serai pas long, car nous avons déjà mené l'essentiel du débat dans la discussion sur le code de procédure pénale. La question fondamentale qui divisait était de savoir si le concept de justice restaurative était à introduire immédiatement, un peu en force, dans le projet de révision qui nous était soumis au point précédent de l'ordre du jour, ou si la justice restaurative devait être étudiée, mise en consultation pour avoir un projet ultérieurement.

Notre commission, comme le Conseil des Etats, a choisi de ne pas intégrer ce projet dans la révision actuelle du code de procédure pénale. La question qui se pose maintenant, qui n'était pas très contestée sur le fond en commission, est de savoir s'il est pertinent d'étudier ce sujet et de proposer une méthodologie de justice restaurative. Comme cela a été rappelé, par 18 voix contre 7 votre commission estime qu'il est utile d'étudier cela.

J'ajouterai quelques mots sur la définition de la justice restaurative. L'idée derrière la justice restaurative est un processus qui consiste à offrir aux victimes d'infraction qui le désirent un processus restauratif en parallèle et non en remplacement de ce qu'on appelle la justice rétributive, celle qui condamne à une peine. Dit autrement, le processus restauratif permet, en parallèle, après ou avant, de mener une procédure de médiation dans l'intérêt de la victime, sans interférer dans la procédure usuelle, qui peut, mais qui ne doit jamais - je le répète: qui ne doit jamais -, être prise en considération dans le résultat de la procédure usuelle. Il s'agit donc d'une médiation, qui n'est pas obligatoire, qui participe d'une volonté commune de la victime et de l'auteur et qui ne change rien, du moins rien obligatoirement, à la condamnation qu'il peut y avoir dans la procédure pénale usuelle.

La majorité de la commission estime que la justice restaurative n'est pas une pure question privée, qu'il y a un intérêt public à l'étudier, en tout cas, et certainement à la proposer. Il faut savoir que les différents pays qui ont mis en place ce type de processus de justice restaurative en sont tous extrêmement satisfaits, que ce sont des processus qui ont été mis en place à la demande des associations de victimes et que les principales personnes qui estiment en[NB]être[NB]les[NB]bénéficiaires[NB]sont[NB]aujourd'hui les victimes d'infractions.

Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas de risque à accepter cette motion, qu'il s'agit de modifications de la procédure et d'innovations législatives qui sont intéressantes.