Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

C'est une disposition sur laquelle la commission s'est longuement penchée. Il s'est agi de savoir de quelle manière il fallait veiller au mieux au devoir de loyauté des gestionnaires des institutions de prévoyance. Le Conseil national a finalement délégué au Conseil fédéral la possibilité d'édicter ce qu'on appellera des règles de conduite à l'égard des gestionnaires, mais votre commission a préféré finalement définir les domaines où une réglementation serait nécessaire - c'est l'article 53a1 lettres a, b et c. Fixer dans ces domaines les obligations des gestionnaires et donner une définition de ces obligations devrait permettre de définir quand les gestionnaires en question méconnaissent leur devoir de loyauté. Lorsqu'ils méconnaissent leur devoir de loyauté, les gestionnaires en question se rendraient ainsi coupables d'une gestion déloyale qui est réprimée par le Code pénal. La formulation qui est adoptée ici par votre commission permet de mieux ancrer dans la loi la définition de ces devoirs, de leur violation et, si violation il y a, la responsabilité pénale des personnes concernées.