Gapany Johanna · Ständerat · 2022-03-03

Wortprotokoll

Je vous livre un rapport général sur l'ensemble des points. Je ne commenterai normalement pas chaque poste dans la discussion, sauf nécessité bien sûr.

Le 2 février dernier, le Conseil fédéral a adopté son message spécial concernant le supplément Ia au budget 2022. Notre commission a siégé le 24 février dernier pour traiter ce supplément, qui contient trois crédits supplémentaires pour un total de 3,4 milliards de francs et un crédit additionnel d'un montant de 11 millions de francs. Ce crédit additionnel est destiné à l'achèvement du bâtiment de recherche de l'EPFZ. Ces quatre crédits ont été acceptés tacitement, sans contre-proposition, par notre commission.

Permettez-moi, chers collègues, de résumer la teneur des trois crédits supplémentaires, qui ont un lien avec la pandémie de Covid-19. Ces 3,4 milliards de francs visent à couvrir un financement de la prolongation des mesures de lutte contre la pandémie. Il s'agit notamment de financer les allocations pour perte de gain dues au coronavirus, les mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises et la contribution fédérale à l'assurance-chômage.

Dans la discussion en commission, il a été relevé que ces montants ont été demandés dans un contexte particulier, puisque la situation se normalise: les masques sont, de manière générale, tombés, le certificat Covid aussi et nous espérons voir la pandémie bientôt derrière nous. En raison de l'évolution actuelle, il est d'ailleurs probable que les crédits sollicités ne soient pas totalement épuisés. Ce serait alors un signe de reprise, que je nous souhaite évidemment à toutes et tous. Aujourd'hui, ce n'est pas tout à fait acquis, cela l'était encore moins en décembre dernier, puisque, le 16 décembre 2021, nous avons approuvé des dépenses pour lutter contre la pandémie à hauteur de 3,8 milliards de francs. Un jour plus tard, le 17 décembre 2021, nous avons accepté une nouvelle modification urgente de la loi Covid pour nous assurer que la Confédération dispose encore durant cette année des instruments nécessaires pour combattre la pandémie et soutenir la population.

Ces instruments ont un coût, d'où les suppléments demandés. Pour mémoire - et c'est important de le dire dans cette discussion -, les crédits approuvés dans le cadre de la lutte contre la pandémie s'élèvent à 63,2 milliards de francs à ce jour, sans compter les cautionnements, et les crédits utilisés fin 2021 s'élevaient à 29,1 milliards de francs.

Venons-en au détail de ces crédits, en commençant par les crédits supplémentaires. En premier, on retrouve les allocations pour perte de gain, pour 1,69 milliard de francs. Une prise en charge était déjà prévue, mais on a prolongé la validité jusqu'au 31 décembre de cette année, autrement dit jusqu'à fin 2022, avec des situations supplémentaires couvertes. On parle notamment des droits en cas de limitation significative de l'activité lucrative et d'indemnités pour des personnes particulièrement vulnérables. Le second point, ce sont les aides versées au titre de cas de rigueur destinées aux entreprises. Là, c'est 900 millions de plus, aussi parce que le Parlement a prolongé ces aides jusqu'à la fin de l'année 2022. Avec la situation sanitaire qui se stabilise, il semble [PAGE 68] que ces dépenses s'élèveront à 1,1 milliard de francs, donc 900 millions à charge de la Confédération. Je termine le bloc concernant le Covid-19 avec les aides aux travailleurs et aux entreprises via l'assurance-chômage pour un montant de 800 millions de francs, parce que les conditions particulières concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ont également été prorogées. Précision importante à ce stade: ces suppléments sont sollicités à titre de besoin de financement extraordinaire, donc la disposition d'exception du frein à l'endettement s'applique.

Pour traiter ces différents points, notre commission s'est réunie le 24 février dernier. Elle a entendu la directrice de l'Administration fédérale des finances ainsi que des représentants du Département fédéral de l'intérieur, de l'Office fédéral de la santé publique et du Secrétariat d'Etat à l'économie. Je peux vous dire que l'échange a été constructif, que certaines remarques ont été faites, notamment par rapport au traitement financier des crédits supplémentaires en lien avec les dépenses dues au Covid-19. Certains membres de notre commission ont rappelé la nécessité d'un retour à la normale sur le plan des finances aussi, vu la situation sanitaire qui se stabilise. Il est vrai que jusqu'à présent le Conseil fédéral a recouru à la solution des crédits extraordinaires qui, de par leur nature même, échappent aux prescriptions en matière de frein à l'endettement.

Vu l'évolution de la situation, vu la volonté claire d'une reprise, il est sans doute aussi bientôt temps de reprendre les méthodes courantes pour garantir une certaine stabilité de notre situation financière, parce que les défis ne manquent pas. Cela dit, les remarques concernent davantage l'avenir, et ce paquet de crédits supplémentaires n'a pas fait l'objet d'oppositions.

Passons au deuxième crédit, qui est cette fois-ci un crédit additionnel de 11 millions de francs et qui concerne l'achèvement du bâtiment de recherche GLC de l'EPFZ. Ce crédit est soumis au frein aux dépenses. Dans la discussion, les membres de la commission se sont montrés étonnés et perplexes face au retard considérable, aux vices de construction et aux surcoûts engendrés. Des questions ont été posées concernant la procédure d'adjudication des travaux et les options à disposition pour que l'EPFZ - et indirectement la Confédération - n'ait pas à assumer seule les conséquences financières de ces imprévus. Malgré ses critiques, la commission propose l'approbation du crédit additionnel.

En plus de ces suppléments, notre commission a été saisie d'une proposition qui vise à mettre à disposition du Conseil fédéral, de manière préventive, les fonds nécessaires, soit 100 millions de francs en 2022, d'une part pour la conclusion des accords de garantie d'achat avec les fabricants de médicaments pour les personnes immunosupprimées, d'autre part pour l'achat proprement dit de ces médicaments. Cette proposition fait suite à une décision du Conseil fédéral du 23 février dernier en matière d'acquisition de médicaments pour l'immunisation passive contre le Covid-19. Elle fait aussi suite à deux motions de la même teneur déposées pour l'une au Conseil national et pour l'autre au Conseil des Etats. La commission a estimé que ces fonds étaient nécessaires et a accepté la proposition par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.

Permettez-moi une précision importante à ce stade: si nous validons cette proposition et si le Conseil national en fait de même, les fonds ne pourront bien sûr être débloqués que si les bases légales existent.

Au vote sur l'ensemble, le supplément Ia au budget 2022 a été soutenu par 12 voix contre 0 et 1 abstention.

Je m'exprime sur un dernier point puisque le Conseil national a soutenu avant-hier, mardi, une proposition d'une minorité de sa Commission des finances qui visait à débloquer un supplément de 5,7 millions de francs destiné à des mesures temporaires visant à assurer une protection d'urgence contre le loup. La proposition de cette minorité faisait suite à une proposition de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui avait été adressée à la Commission des finances dans le cadre d'un corapport. Je vous informe que notre commission n'a pas pu se prononcer sur ce point particulier, car elle ne s'est pas réunie depuis l'adoption de ce crédit au Conseil national. A ce stade, il ne m'est donc pas possible d'exposer la position de notre Commission des finances mais, comme le veut l'usage, il apparaît sur le dépliant que notre commission demande de suivre le projet du Conseil fédéral et de renoncer à ce supplément décidé par le Conseil national. Cela correspond à l'usage en cas de non-réunion de la Commission des finances. Vous avez toutefois reçu une proposition Engler qui vise à adhérer à la décision du Conseil national. Dans le cadre de la discussion qui va suivre - et là je m'adresse à vous, Monsieur le conseiller fédéral -, il serait bien de savoir à quoi servirait ce montant supplémentaire, puisqu'un montant d'environ 3 millions de francs avait déjà été accepté dans ce domaine et mis à disposition au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif. Il serait également bon de savoir, Monsieur le conseiller fédéral, sur quelle base légale reposerait l'utilisation de ce montant de 5,7 millions de francs supplémentaires.

Sur ce, je termine en rappelant que le supplément Ia au budget 2022 a été soutenu lors du vote sur l'ensemble par 12 voix contre 0 et 1 abstention, et je vous remercie pour votre attention appréciée.