Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

J'ai beaucoup de compréhension pour la proposition de la minorité, et cela doublement: d'un côté, à cause du risque de dilapider le capital, et de l'autre à cause de l'interférence avec les règlements des caisses de pension. Mais le Conseil fédéral a fait cette proposition, et il l'a faite parce qu'il y avait une forte pression pour qu'il soit possible de jouir d'une partie de cette épargne forcée sous forme de capital comme un droit qui serait placé au-dessus des règlements des caisses de pension.

Malgré cela, je ne vois pas de raisons pour lesquelles, au nom du Conseil fédéral, je reviendrais en arrière sur la proposition qui vous avait été faite, et que le Conseil national et la majorité de votre commission ont soutenue.