Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Au Conseil national, nous avons soutenu la proposition Engelberger qui est devenue la décision du Conseil. Elle correspond à un besoin. Avec ce libellé, nous mettons un peu d'ordre dans le système. En particulier, nous évitons les abus fiscaux, nous évitons les situations où, semble-t-il, le deuxième pilier est utilisé d'une façon non adéquate ou ne correspondant pas en tout cas à l'esprit de la loi.

Il faut régler le problème des indépendants, mais aussi la question de la prévoyance des paysans en particulier et des petits indépendants, des petits artisans. Ils n'ont pas les moyens de garantir leur entreprise et surtout de garantir la vie de leurs familles s'ils ne sont pas intégrés dans ce système, en particulier pour les risques de décès et d'invalidité. C'est de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit pas de leur ouvrir une voie royale pour une retraite particulière, mais de garantir des risques. C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu la proposition Engelberger au Conseil national. Alors, même si cette formulation n'est peut-être pas parfaite, je ne crois pas que les dangers soient si grands. Nous pourrons attirer l'attention de la commission du Conseil national [PAGE 1042] là-dessus; mais à notre avis, cela permet de maintenir un système qui existe déjà en l'encadrant mieux.