Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Comme il n'y a pas de proposition contraire, j'aimerais vous encourager à bien mettre en évidence qu'il s'agit là d'un des mécanismes qui doit empêcher les abus du système du deuxième pilier à des fins fiscales, ou qui doit empêcher que par le truchement du deuxième pilier, des bonifications qui ne correspondent pas au salaire proprement dit soient distribuées.

L'alinéa 3 prévoit que le Conseil fédéral précise certaines notions. Je vais expliquer le sens de ces mots pour le Bulletin officiel. L'adéquation signifie que l'objectif de la LPP ajoutée à l'AVS/AI est le maintien approprié du niveau de vie antérieur, et que cet objectif doit être ainsi réaffirmé. L'assuré devrait disposer au moment de la retraite, avec sa prestation du deuxième pilier, d'un revenu de substitution correspondant au moins à 60 pour cent de son dernier revenu assuré - en d'autres termes entre 60 et 70 pour cent.

La notion de collectivité signifie que la prévoyance professionnelle doit s'appliquer collectivement aux assurés. Il ne peut donc pas y avoir une individualisation de la prévoyance, contrairement au troisième pilier. L'égalité de traitement revient à dire qu'à l'intérieur de cette collectivité, il faut que le plan de prévoyance s'applique aux mêmes conditions à l'ensemble des membres de la collectivité des assurés. La planification est aussi très importante, car elle définit que les différentes prestations et les conditions de financement et d'octroi de celles-ci doivent être clairement fixées dans le règlement de prévoyance.

Enfin, le principe d'assurance affirme qu'en dehors du principe général - cotisation, relation entre cotisations versées et prestation reçue -, s'ajoute le fait que la prévoyance professionnelle doit toujours comporter une assurance pour les risques d'invalidité et de décès en plus de son caractère d'épargne.

Voilà les principes qu'il appartiendra au Conseil fédéral, si nécessaire avec un degré de détail plus élevé, de définir et de rappeler en préambule. En général, je m'oppose plutôt à ce qu'on fasse des articles déclamatoires au début d'une loi, parce que c'est un peu contraire à notre esprit. Mais ici ce n'est pas déclamatoire, c'est la base pour empêcher les abus et pour veiller à ce que les principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle obligatoire, et donc sociale, soient respectés.