Brunner Christiane · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Il est vrai que ma proposition de minorité ne concerne pas seulement l'article 2 alinéa 1er. Elle concerne également des dispositions qui suivent - à savoir l'article 7 alinéa 1er et l'article 8 alinéa 2 - puisque cette proposition de minorité demande de suivre, sauf sur un point, le système adopté par le Conseil national.

Je dois dire que le Conseil national a eu un trait de génie, et cela mérite d'être relevé. Il a fait d'une pierre deux coups: il a réussi à résoudre la question du travail à temps partiel et, simultanément, la question difficile de faire en sorte qu'une réduction du taux de conversion n'entraîne pas une baisse générale du niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle.

Les petits revenus et les personnes employées à temps partiel sont désavantagés dans notre système actuel, car c'est un montant qui sera bientôt - au mois de janvier prochain - de plus de 25 000 francs par an - 25 520 exactement - qui correspond à la fois à la déduction de coordination et à la valeur seuil d'accès à la prévoyance professionnelle. Pour les petits revenus, il est donc difficile d'entrer dans la prévoyance professionnelle, ou bien ils n'y sont couverts que pour une part extrêmement restreinte. Et les personnes qui travaillent à temps partiel - notamment, et vous le savez, c'est une grande majorité de femmes - n'arrivent pas à assurer leur salaire alors que, finalement, elles ont fait le choix de travailler avec un taux réduit, ce qui les sort automatiquement de la prévoyance professionnelle, à moins qu'elles n'aient un salaire très élevé.

Je rappelle encore une fois que cela me paraît particulièrement injuste pour les personnes qui travaillent à temps partiel, notamment lorsque les parents se partagent effectivement les rôles et qu'ils décident de travailler les deux à l'extérieur à temps partiel afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. Cela veut dire que le couple n'arrive pas à se créer une prévoyance professionnelle suffisante, ni l'homme ni la femme, puisque les deux travailleraient à temps partiel.

Donc c'est un sujet qui concerne directement l'évolution de notre société: d'une part le fait qu'il y a de plus en plus de femmes actives, mais actives en général seulement à temps partiel, et d'autre part le fait que les parents nouveaux, avec de nouvelles idées, tiennent à partager les rôles et par conséquent tiennent à partager l'exercice d'une activité lucrative et le travail à la maison.

Je crois que nous devons prendre en compte ces considérations; le rapporteur l'a d'ailleurs dit tout à l'heure. Nous devons par conséquent adapter nos assurances sociales et notamment maintenant la loi sur la prévoyance professionnelle de manière à ne pas discriminer les personnes qui travaillent à temps partiel.

Le trait de génie du Conseil national ne consiste pas seulement à abaisser, à l'article 2, la valeur seuil pour entrer dans la prévoyance professionnelle et à diminuer la déduction de coordination au même montant, mais encore à l'article 8 alinéa 2 de prévoir que la déduction de coordination soit fixée avec un minimum et un maximum, ce qui permet ensuite d'élargir les possibilités pour les personnes à faible revenu ou pour les personnes dont le revenu est faible parce qu'elles ne travaillent pas à plein temps.

Il va de soi que ce système entraîne une extension de la base de salaire qui est assurée; ça entraîne un [PAGE 1038] élargissement de ce qu'on appelle le salaire coordonné, donc le salaire assuré. Ce phénomène-là conduit donc au même but qu'une augmentation de la bonification de vieillesse pour permettre de maintenir à peu près dans l'ordre actuel le niveau des prestations garanties maintenant, même en abaissant le taux de conversion. Je trouve que le système proposé est, tout à la fois, imaginatif et correspond à des objectifs très clairs. L'un de ces objectifs est celui du Conseil fédéral, l'autre a été introduit également pour tenir compte de manière plus appropriée, dans le système de la prévoyance professionnelle, des personnes travaillant à temps partiel ou ayant un faible revenu.

On dit souvent - M. Frick, président de la commission, l'a encore dit tout à l'heure - que les prestations complémentaires résolvent la question. Je tiens à relever que les prestations complémentaires ne résolvent pas la question! Si un couple qui touche une rente AVS à peu près correcte n'a pas réussi à se forger une prévoyance professionnelle suffisante, les deux personnes n'entrent pas dans la catégorie des ayants droit aux prestations complémentaires, car la limite vers le bas n'est pas atteinte. Le couple paie donc très nettement le prix de la baisse du taux d'activité pendant la vie active.

Je crois par conséquent qu'il est totalement erroné de dire qu'il n'y a pas besoin de changer le système parce que nous avons la garantie que les gens ne tombent pas dans la misère en raison des prestations complémentaires. Il ne s'agit pas de misère ici, il s'agit d'une question d'équité. Il s'agit de donner la possibilité aux personnes qui exercent une activité lucrative de pouvoir assurer mieux leur salaire dans la prévoyance professionnelle. C'est un droit, c'est une manière de se forger un droit futur avec le salaire que l'on obtient pendant sa vie active. Le but du deuxième pilier n'est donc pas du tout le même que celui des prestations complémentaires.

Je souhaite ardemment que ce système, tel qu'il a été prévu par le Conseil national, trouve un écho aussi dans notre Conseil, parce que je crois que vous satisferiez une revendication de longue date qui a surtout été posée par les femmes, mais qui est une revendication de société qui vise à ce que l'on adapte nos systèmes de sécurité sociale à l'évolution de notre société.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité.

En ce qui concerne la proposition de minorité David, puisque nous traitons tous ces articles en commun, si vous êtes d'accord, c'est une proposition minimaliste dans le sens qu'elle tend, avec les années qui passent, à effectivement abaisser le seuil puisqu'elle propose de geler le montant de la déduction de coordination. Dans un sens, elle satisfait à la revendication puisque, avec les années qui passent, on arriverait peut-être au but recherché en ce qui concerne l'entrée dans le système de prévoyance professionnelle. On n'arriverait cependant pas tout à fait au but recherché dans la mesure où M. David ne propose pas de minimum et de maximum dans la déduction de coordination en pourcentage du salaire. Par conséquent, il propose un système qui ne va pas dans la direction de celui qui fait justement la qualité de la solution du Conseil national.

En plus, si on s'arrête sur la proposition de minorité David, on s'aperçoit qu'elle avantage surtout les revenus les plus élevés puisque à ce moment-là, la déduction de coordination serait moins grande et que ce sont ceux-ci qui seraient le plus avantagés. L'administration nous a montré à cet égard des courbes, des schémas tout à fait représentatifs. C'est donc mieux que rien, ce que M. David propose, mais c'est vraiment presque rien.

Je vous invite par conséquent à suivre ma minorité.