Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Il s'agit là d'une compétence du Conseil fédéral et il souhaite la garder, car il s'agit de pouvoir procéder à des adaptations périodiques et éventuellement urgentes, comme il a été obligé de le faire cette année. Le Conseil fédéral, s'il considère qu'il doit pouvoir exercer cette compétence, accepte tout à fait le principe de procéder à des consultations (art. 15 al. 3) et de se référer aux critères énumérés (art. 15 al. 2). Je soulignerai trois choses:

La première, c'est que nous sommes vraiment tous d'accord que la décision du Conseil fédéral ne peut pas être le résultat d'un simple calcul. Il y a une marge d'appréciation qui doit lui être laissée. Que dans cette marge d'appréciation, la situation des caisses de pension, etc., doive être prise en considération, je crois que c'est clair pour tout le monde, mais ce n'est pas le critère légal de fixation du taux d'intérêt minimal. C'est une préoccupation que le Conseil fédéral doit intégrer dans sa décision.

La deuxième, c'est que l'ordonnance impose de consulter les commissions compétentes du Parlement. Votre commission a considéré que ce n'était pas nécessaire. Donc, si ce n'est pas nécessaire, je tiens à dire que je suis très contente que cela ne soit pas dans la loi, mais il y a d'autres lois qui nous obligent, lorsqu'une décision a des effets importants pour la population, etc., à travailler très étroitement avec la commission compétente. Nous le ferons également dans ce [PAGE 1045] domaine, en fonction des relations entre l'exécutif et le législatif, non pas comme une condition directe liée à la question du taux d'intérêt minimal.

La troisième, c'est qu'il n'est pas souhaitable que le taux d'intérêt minimal soit d'une très grande volatilité et qu'il épouse tous les mouvements de la Bourse. Donc les caisses de prévoyance devraient avoir une stratégie de placement qui serait en fait pensée par le Conseil fédéral et non pas par leurs administrateurs. Il faut un réexamen régulier du taux d'intérêt minimal et que la flexibilité aille dans le sens de la hausse et de la baisse. Mais il ne faut pas oublier, en premier lieu, que c'est un taux minimal, donc qu'il ne doit pas coller à chaque mouvement du marché; en second lieu, que sur le long terme le voisinage des 4 pour cent s'est révélé jusqu'à présent être la bonne mesure. Nous espérons par conséquent qu'à l'avenir, le taux de 3 pour cent - vu les fluctuations que révèlent cette décision - pourra se révéler aussi le taux moyen, utile sur le long terme.

Nous acceptons tout à fait ce renforcement des règles pour l'exercice d'une compétence du Conseil fédéral.