Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Nous avons ici un objet qui occupe une partie de la population de manière très défavorable. D'habitude quand le téléphone sonne chez une personne âgée le soir, c'est plutôt bon signe: cela veut dire que quelqu'un pense à elle. Elle pense peut-être qu'il s'agit d'un appel amical, qui lui permettra d'avoir une communication et une relation avec un proche. Or, malheureusement, trop souvent, pendant l'automne, ces sonneries de téléphone deviennent des sujets d'agacement voire de colère, parce qu'elles sont systématiquement occasionnées par des recruteurs pour les assureurs, par des intermédiaires qui essaient d'obtenir un changement de caisse-maladie. Souvent d'ailleurs il suffit de dire qu'on est malade pour qu'on nous raccroche au nez, ce qui est, évidemment, assez désagréable et, de plus, nuisible pour l'image de la branche qui utilise ces méthodes.

Cette réalité est connue depuis longtemps. On parle d'une dizaine d'années d'évolution défavorable de cette situation. Les assureurs ont essayé de trouver des solutions par l'autocontrôle.

La première question qui se pose aujourd'hui est la suivante: si tout va bien, si les assureurs règlent tout par eux-mêmes, à quoi bon avoir une loi? Si ce projet de loi existe, c'est bien que les assureurs n'ont pas réglé le problème ou ne l'ont pas réglé à entière satisfaction, et c'est pour cela qu'il faut que l'Etat intervienne.

La deuxième question qui se pose est la suivante: si nous faisons une loi, est-ce que nous en faisons une qui règle enfin le problème ou est-ce que nous en faisons une qui risque de devoir être revue dans quelques mois ou quelques années parce que, finalement, le problème n'aura pas été réglé? C'est cela qui apparaît à la lumière des débats que nous [PAGE 204] aurons, notamment à la lumière des minorités. S'il n'y a plus un nombre d'assureurs représentant au moins 66 pour cent des assurés qui conclut l'accord de branche, alors il n'y a plus de solution. La question est de savoir ce que l'on fait lorsqu'il n'y a plus ce quorum. En principe, selon cette base légale, on retourne à la situation qu'on a connue pendant une décennie. Donc on dira: "Que fait ce Parlement? Il n'a toujours pas réglé ce problème alors que depuis des années il prétend l'avoir fait!"

C'est la raison pour laquelle il y a plusieurs propositions de minorité qui vous demandent de boucher les trous qui restent dans ce dispositif; des trous au sujet desquels il est relativement facile de trancher.

A la première question, la minorité Gysi Barbara propose de répondre que les assureurs doivent se mettre d'accord. Ce n'est pas une "Kann-Formulierung": ils doivent le faire. Au moins, si on fait une loi, on prévoit comme principe qu'ils doivent se mettre d'accord pour régler ce problème.

La minorité Prelicz-Huber propose simplement - comme une évidence - que si les assureurs ne se sont pas mis d'accord, s'ils n'ont pas réalisé ce que la loi attend d'eux, le Conseil fédéral dispose d'une compétence subsidiaire. Dans toute la LAMal quasiment, on construit les choses ainsi. Il en va de même pour les conventions tarifaires; si, par exemple, les partenaires tarifaires ne font pas leur travail, c'est à l'Etat de le faire. Nous vous proposons donc de suivre la minorité Prelicz-Huber, par analogie avec tout ce qui existe dans le domaine de la LAMal.

La minorité I (Mäder) est aussi à soutenir. Elle est évidente: on essaie de restreindre et de réguler une activité, pas le fait que cette activité soit faite par les uns et non par les autres. C'est l'activité qui doit être régulée: où est le contrat de travail? quel est le mode de rémunération? Cela est relativement secondaire. Ce qui compte, c'est qu'il y a un type d'activité que nous ne voulons plus voir et qu'il faut réguler. Ce type d'activité doit s'imposer à tous les acteurs, quels que soient leur contrat de travail et leurs liens avec les assureurs.

Nous soutiendrons la proposition de la minorité II (Wasserfallen Flavia) qui vise à ce que l'assurance sociale, l'assurance obligatoire, chargée de prendre un prélèvement obligatoire, évite d'acheter des adresses en masse, des achats de "leads", pour essayer évidemment de faire du recrutement et de la sélection des risques.

Nous vous proposons enfin de soutenir la minorité Hess Lorenz, qui propose de donner aux sanctions de la convention entre assureurs une force obligatoire.

A la fin, chers collègues, ne vous trompez pas sur cette histoire. Il s'agit purement et simplement de sélection des risques. Nous avons développé pendant des années des dispositifs pour contrer la sélection des risques. Les démarchages téléphoniques sont de la sélection des risques. A la place d'élaborer un contrepoison de manière toujours plus sophistiquée, agissons sur le poison et éliminons enfin ce démarchage téléphonique agressif au moyen d'une loi efficace.

Je vous remercie de suivre ces propositions de minorité.