preparatory:AB 296852

Wortprotokoll

La motion que nous abordons touche un domaine très sensible, celui des relations entre les enfants et les parents séparés. Il faudrait même dire entre les enfants et les parents qui sont en relations dysfonctionnelles. Un des problèmes récurrents dans ce cas de figure est celui de la non-représentation des enfants dans le cadre de la garde, qui est encore confiée en majorité à la mère. Or, en vertu du code civil, les parents qui ne détiennent pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que les enfants mineurs, ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles. Il faut donc effectivement résoudre le problème, puisque l'on sait que cette situation est source de souffrance pour les enfants qui vivent au centre du champ de tensions entre leurs parents.

La motion du conseiller national Philippe Nantermod, adoptée par le Conseil national par 100 voix contre 78 et 2 abstentions, reprend l'idée qui avait déjà été discutée lors de la révision du code civil sur l'autorité parentale, et demande au Conseil fédéral de soumettre une modification du code pénal en introduisant une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. Il propose que la disposition puisse prendre la forme d'une extension de l'article 220 du code pénal.

Votre commission en a débattu lors de sa séance du 17 février 2022. Il est très clairement apparu lors des débats qu'il est aujourd'hui admis de manière unanime que la mise en oeuvre du droit aux relations personnelles entre un enfant et un parent doit se faire dans l'intérêt de l'enfant. Or, nombre de voix s'élèvent pour souligner que pénaliser l'empêchement d'exercer le droit de visite ne peut guère servir le bien de l'enfant, qui est prioritaire. Cela pourrait même parfois se révéler contre-productif. Le Conseil fédéral nous a expliqué lors de cette séance, par la voix de l'administration, qu'il faut au contraire soutenir les parents dans le règlement du conflit et les sensibiliser à la problématique. Il a souligné le fait que plusieurs cantons disposent déjà d'offres interdisciplinaires pour venir en aide aux familles vivant une situation conflictuelle.

Votre commission estime que, dans le cadre de la procédure suisse, le droit de visite n'est pas appliqué de manière systématique lorsque le parent qui a la garde de l'enfant refuse de confier celui-ci au détenteur du droit aux relations personnelles. Votre commission estime en outre ne pas être convaincue que les tribunaux civils exploitent suffisamment les possibilités qui existent déjà dans ce domaine. Partant, la commission estime qu'il faut absolument prendre des mesures.

Toutefois, avant de décider si des menaces de sanctions pénales supplémentaires sont nécessaires pour faire respecter le droit de visite, elle souhaite prendre connaissance du rapport concernant le postulat 19.3503, "Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père", que le Conseil national a transmis au Conseil fédéral le 27 septembre 2019, et qui charge ce dernier d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention en cas de conflits dans les familles séparées.

Ce rapport ne pouvant vraisemblablement pas être établi dans le délai d'un an, votre commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de suspendre l'examen de la motion en vertu de l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

La commission espère toutefois, au vu de l'importance du sujet, que le rapport du Conseil fédéral puisse être remis au Parlement dans les meilleurs délais pour pouvoir reprendre la discussion sur cet objet.