Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

L'article 2 paragraphe 1er des Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et les attentats terroristes à l'explosif exige que la répression du terrorisme intervienne de manière autonome, c'est-à-dire indépendamment de la commission d'un autre acte pénalement répréhensible. De plus, la convention exige que la tentative et la complicité soient également punissables. Or, le droit suisse ne couvre pas totalement ces cas de figure. Par exemple, la complicité qui n'a pas atteint le stade de la tentative n'est pas punissable. Autres exemples: les terroristes se font arrêter avant d'avoir pu commettre leur forfait; un couple marié n'est pas une organisation criminelle selon le Code pénal; l'article 260bis du Code pénal ne couvre pas les actes de financement qui n'exigent aucune préparation particulière.

Le Conseil des Etats a insisté lors de la session de septembre dernier sur la nécessité de ne pas considérer à la légère tout financement pouvant aboutir à un acte terroriste. Dès lors, le dol éventuel ne doit pas être sanctionné. On ne réprime pas, par exemple, le sympathisant qui donne de l'argent dans un but charitable tout en n'écartant pas la possibilité que cet argent-là puisse être détourné dans le cadre d'une activité terroriste. De même, on ne réprime pas le sympathisant qui verse une contribution à une institution qui s'occupe, par exemple, d'un combat pour la libération contre un régime totalitaire ou contre un occupant, celui qui finance une institution qui est destinée à sauvegarder les droits de l'homme ou, tout simplement, à financer des opérations dans le cadre d'un conflit armé. Nous avons donc voulu expressément indiquer qu'il faut éviter des dérapages et qu'il s'agit de réprimer uniquement le financement du terrorisme, et rien de plus. Donc: pas de répression du dol éventuel et pas de répression si l'auteur a alloué des fonds à des institutions charitables qui ont un but comme la restauration ou le rétablissement d'un régime démocratique ou qui, tout simplement, veillent au respect des droits de l'homme. [PAGE 1080]

Nous vous invitons donc à rejeter la proposition Marty Dick à l'article 260sexies alinéas 2 et 3.