Couchepin Pascal · Bundesrat · 1999-12-13

Wortprotokoll

Pour les anciennes hypothèques, les taux hypothécaires ont passé, de 1992 à 1997, de 6,9 pour cent à 4,6 pour cent. En 1998 et novembre 1999, ces taux ont connu une baisse continuelle pour atteindre 3,8 pour cent. Durant ces dernières semaines, plusieurs banques ont annoncé une augmentation des taux hypothécaires. Ces instituts justifient leur décision par des coûts de refinancement élevés. A l'heure actuelle, il semble difficile de juger de manière définitive si l'augmentation générale des taux d'intérêt est un phénomène à long terme ou s'il ne s'agit que d'un changement temporaire.

Comme le veut la loi fédérale concernant la surveillance des prix, il appartiendra au surveillant des prix d'observer l'évolution du marché. Rappelons que le message sur la révision partielle du droit de bail, adopté par le Conseil fédéral le 15 septembre 1999, prévoit un découplage des loyers et des taux hypothécaires. Les adaptations de loyer doivent, selon le Conseil fédéral, se faire plutôt en fonction de l'évolution [PAGE 2472] de l'index suisse des prix à la consommation. Ainsi, le lien entre le marché du logement et le marché des capitaux, qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre pour ce qui est de la formation des prix, peut être supprimé.