Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

A l'article 260bis, on stipule que le financement du terrorisme n'a pas besoin d'être puni au stade des mesures préparatoires, car, de par sa nature, il constitue déjà un acte préparatoire spécifique.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à biffer l'article 260bis alinéa 1er.