Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

L'article 27bis alinéa 2 lettre b du Code pénal doit être complété en ce sens que les sources des journalistes ne sont pas protégées lorsque l'on est en présence d'un cas de financement du terrorisme. Nous avons aussi profité de compléter l'article précité en mentionnant le crime de génocide puisque l'article 264 du Code pénal a été oublié.