Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Le débat d'entrée en matière ayant eu lieu lors de la session d'hiver, je vais me contenter de rappeler trois points de la modification de cette loi.

Premièrement, à la demande du Parlement, qui a adopté la motion Abate 18.3473, le salaire minimum cantonal est introduit dans la loi sur les travailleurs détachés, en tant que seuil salarial minimal à respecter. Pour respecter la volonté législative des cantons, les lois cantonales sur le salaire minimum restent toutefois déterminantes s'agissant de leur champ d'application et de leur exécution. En d'autres termes, la législation cantonale sur le salaire minimum s'applique aux travailleurs détachés pour autant que la loi cantonale le prévoie. L'exécution et les sanctions sont également réglées par le droit cantonal. Ceci permet d'éviter toute violation du principe de non-discrimination inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes. En résumé, tous les travailleurs qui entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale instaurant un salaire minimum sont soumis aux mêmes conditions et obligations.

Deuxièmement, la révision actuelle a également permis d'inscrire, dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir, une disposition explicite relative aux conséquences de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des tâches d'observation et d'exécution. De quoi [PAGE 227] parlons-nous ici? Par exemple de la tâche de l'observation du marché du travail, pour laquelle la Confédération met des fonds à disposition. Si ces fonds sont utilisés dans un autre but que celui prévu, ils doivent être remboursés. Les nouvelles dispositions permettent de régler la restitution de l'indemnité. La nécessité de régler de tels cas répond à une exigence de la loi sur les subventions. Or, à l'heure actuelle, cela n'est prévu nulle part explicitement: ni dans la loi sur le travail au noir et son ordonnance, ni dans le domaine des mesures d'accompagnement. Même si l'exécution se déroule généralement bien, le passé a montré que les remboursements dus peuvent traîner. Grâce à la base légale élaborée, nous disposons là aussi de la sécurité juridique nécessaire.

Troisièmement, la présente révision est nécessaire pour permettre la numérisation des processus, non seulement dans l'intérêt des organes d'exécution, mais aussi dans l'intérêt des entreprises contrôlées.

Jusqu'à présent, les données de contrôle étaient transmises via une grande variété de canaux, tels que e-mails, fax, etc., cela dans différents formats. La transmission électronique, via une plateforme électronique, permettra de rendre l'application nettement plus efficace, de meilleure qualité, car des erreurs de copie seront ainsi évitées. L'introduction de cette nouvelle plateforme électronique a été chaleureusement saluée par l'ensemble des autorités et organes impliqués. Cette plateforme est maintenant prête. Elle n'attend qu'une base légale réglant le traitement des données pour pouvoir être utilisée.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter ce dossier tel qu'il vous est présenté, sans modification, et de le soutenir au vote final, comme le propose votre commission.

[VS]