Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité la révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne lors de sa séance du mois de janvier dernier. Je vais casser tout suspense: la commission a suivi le projet élaboré par le Conseil fédéral sans y apporter de modification. Le projet de loi s'articule principalement autour de trois points.

1.[NB]La loi en vigueur date de 1981 et doit être modernisée afin de correspondre aux dispositions générales actuelles sur le droit des subventions qui prévoient de subordonner l'octroi des prestations au volume des crédits autorisés par le Parlement, et de fixer des taux plafonds. La loi actuelle fait notamment référence à un article constitutionnel qui n'existe plus; il était donc temps de changer et de moderniser cette loi. Selon le projet de loi, les contributions doivent couvrir 25 pour cent au plus de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels imputables de l'Ecole cantonale de langue française de Berne. Par ailleurs, les coûts d'exploitation sont clairement détaillés et excluent toute participation à d'éventuels coûts de construction.

2.[NB]Le projet de loi facilite la prévisibilité des coûts et la planification budgétaire. Le nouveau mode de calcul de la contribution annuelle se base sur la moyenne des coûts d'exploitation des quatre derniers exercices comptables plutôt que sur les coûts effectifs de l'année en question. Cette méthode permet d'éviter de grosses variations de la contribution d'une année à l'autre.

3.[NB]La Confédération confirme par ce projet son statut attractif d'employeur plurilingue et affirme l'importance pour elle d'une représentation équitable des communautés linguistiques dans l'administration fédérale et dans la Ville fédérale.

Les discussions de la commission ont porté sur le nombre d'enfants fréquentant l'école et leur répartition, sur le potentiel besoin d'une offre pour les enfants d'employés fédéraux de langue maternelle italienne et sur le statut de l'école.

Actuellement, le nombre d'élèves se monte à 367 enfants; 46 pour cent des élèves peuvent être qualifiés de "dans l'intérêt de la Confédération"; 62 élèves sont des enfants d'employés de l'administration fédérale - ils représentent 17 pour cent des élèves; un peu plus de 100 élèves, soit 29 pour cent sont des enfants de collaborateurs d'organisations qui servent à la Confédération telles que des ambassades, la Haute école fédérale en formation professionnelle, des organisations internationales ou les secrétariats généraux de conférences intercantonales.

En ce qui concerne les écoles de langue italienne, il n'y a eu que des réponses isolées à la consultation. Il semble ainsi qu'il n'y ait pas un réel besoin à ce niveau.

Concernant le statut de l'école, elle n'est plus une école privée depuis 1979. Cette année-là, le Grand Conseil bernois avait accepté la cantonalisation de l'école. Depuis cette date, l'école constitue une exception au sein du système scolaire suisse et, donc, bernois. Elle est la seule école du degré primaire et secondaire I relevant directement du canton. Elle dispense un enseignement en langue française selon le Plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I.

L'école n'est en outre pas ouverte à tout le monde. Cela est clairement défini dans l'ordonnance cantonale et dans le projet de loi. En fait, les enfants des employés de la Confédération, du canton ou des organisations qui sont dans l'intérêt de la Confédération peuvent avoir un accès prioritaire.

Enfin, une proposition de non-entrée en matière qui visait à supprimer le financement fédéral a été finalement retirée, car celle-ci revenait à maintenir le droit en vigueur et donc le mode de financement actuel.

Le projet de révision de la loi n'apporte pas de changements fondamentaux par rapport à la loi en vigueur, ni dans la répartition des tâches ni dans l'ampleur des contributions financières. La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur la révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne.