Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

La commission partage pleinement les préoccupations de M. Marty. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a, par l'intermédiaire d'un postulat (01.3430), demandé au Conseil fédéral d'examiner cette problématique sans délai, parce qu'effectivement il y a nécessité d'intervenir dans ce domaine. Nous sommes ici en train de transposer dans le droit interne des dispositions qui sont imposées par la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et nous ne pouvons évidemment pas, de par cette modification législative, adopter toutes les autres mesures que nous souhaiterions prendre.

C'est pour cette raison que nous avons demandé - Mme Metzler, conseillère fédérale, aura l'occasion de le dire tout à l'heure - au Conseil fédéral qu'il fasse diligence pour présenter un projet en bonne et due forme de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Je rappelle que nous avons modifié cette loi il n'y a pas très longtemps et que nous étions favorables au principe d'introduire la sanction contre les cartes à prépaiement dont nous savons qu'elles sont utilisées - pas seulement les cartes à prépaiement suisses d'ailleurs, mais aussi les cartes à prépaiement d'autres pays - par les criminels. Mais le Conseil national, c'est vrai, n'a pas voulu aller dans cette direction.

Je crois que la balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral. Il appartient à votre département, Madame Metzler, de nous donner l'assurance, comme vous l'avez déjà fait en commission, que vous allez présenter un projet de modification de la loi précitée.