Weber Céline · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

L'Ecole cantonale de langue française de Berne a été fondée en 1944. Il s'agissait d'abord d'une école privée qui devait permettre, entre autres, aux employés de la Confédération, de scolariser leurs enfants en langue française à Berne. A partir de 1981, et après de nombreuses péripéties concernant le financement de cette école, la Confédération s'est engagée, par une loi, à verser annuellement 25 pour cent des frais d'exploitation de l'école.

Cette loi doit cependant être révisée car elle ne satisfait plus aux dispositions actuelles en matière de subvention, ni à la Constitution fédérale actuelle.

Rien ne change fondamentalement avec la révision proposée, si ce n'est que la nouvelle loi précise exactement le public cible pour lequel la subvention est accordée et les modalités de calcul du montant de cette subvention. En outre, la révision permet de subordonner l'octroi des prestations au volume des crédits autorisés par le Parlement et de fixer des taux plafonds.

Le contexte ayant largement changé entre le moment de la création de cette école et aujourd'hui, on peut légitimement se demander dans quelle mesure le soutien financier de la Confédération à une école de langue française à Berne, donc dans un canton qui en plus est bilingue, est toujours justifié. En effet, les enfants des collaborateurs italophones ne bénéficient d'aucun soutien équivalent pour suivre les cours en italien, sans parler des romanches. En plus, Berne n'est de loin plus le seul canton à abriter des administrations fédérales. Pensez aux cantons du Tessin, de Saint-Gall, de Vaud ou encore de Neuchâtel, qui tous abritent des offices fédéraux. Dans ces cantons-là, les enfants des employés de la Confédération vont à l'école dans la langue du canton et ne bénéficient d'aucun soutien pour suivre les cours dans leur langue maternelle.

Précisons que le message du Conseil fédéral à ce sujet, indiquant que la contribution financière de la Confédération à cette école est justifiée par des motifs historiques, que ce message donc est bien maigre.

Vu le caractère non seulement suranné, mais aussi et surtout inéquitable de cette subvention, le groupe vert'libéral s'est penché sur la pertinence de maintenir cette subvention, et, par là, d'entretenir une inégalité de traitement entre les enfants des employés de la Confédération.

En effet, comme on l'a vu récemment avec le mariage pour tous, il tient à coeur au Parti vert'libéral de favoriser [PAGE 230] l'égalité de traitement entre les personnes et non l'inverse. Ceci étant, une décision de non-entrée en matière sur cette révision n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer la subvention, mais de maintenir l'ancienne loi, alors même que cette ancienne loi est en contradiction avec l'actuelle loi sur les subventions. En outre, supprimer cette subvention du jour au lendemain n'est tout simplement pas acceptable. Pensez aux enfants scolarisés dans cette école, ou encore à la direction de l'école, qui se retrouveraient ainsi, du jour au lendemain, privés d'une partie du financement de l'école. Le groupe vert'libéral propose dès lors, et en l'état actuel des délibérations, de vous rallier à la proposition de majorité de votre commission et d'accepter la révision de la loi.

Le groupe vert'libéral refuse cependant d'étendre la subvention aux coûts d'investissement ou encore de supprimer la subordination des prestations au volume des crédits, comme demandé par les trois minorités Locher Benguerel. Le groupe vert'libéral vous invite donc à rejeter l'ensemble de ces trois minorités.

Enfin, le groupe vert'libéral vous demande également de rejeter la proposition Hess Erich de supprimer purement et simplement la subvention. En effet, si, comme je l'ai évoqué, le groupe vert'libéral n'est pas fondamentalement acquis à la cause de cette subvention, la proposition Hess Erich est venue trop tard. Elle n'a pu être discutée ni en séance de commission ni en séance de groupe. En outre, la proposition Hess Erich ne tient compte d'aucun délai de transition pour supprimer cette subvention, ce qui n'est tout simplement pas réaliste. Nous vous recommandons donc de rejeter la proposition Hess Erich.