Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Cette motion exige une réciprocité concernant les possibilités pour les entreprises suisses d'investir en Chine. Lors des discussions précédentes dans les commissions, les questions relatives à l'accès au marché ont été mêlées à celles liées au contrôle des investissements pour des raisons d'ordre public et/ou de sécurité nationale, ou au traitement des investissements existants. Il convient de distinguer et de séparer ces différents aspects dans cette discussion. Ils ne sont pas pertinents pour prendre une décision sur la motion qui nous occupe aujourd'hui.

Lors des discussions précédentes, il est également apparu que certains membres du Parlement ne comprenaient pas de la même manière le principe de réciprocité. Certains l'entendent au sens large, soit un résultat global équilibré, alors que d'autres le voient de manière étroite, soit une réciprocité secteur par secteur. Il convient de souligner que d'autres pays, comme l'Union européenne par exemple, ont négocié avec la Chine des accords qui prévoient des obligations équilibrées dans le secteur des investissements - et non une réciprocité secteur par secteur. Ainsi, dans cet accord, les deux parties, la Chine et l'Union européenne, ont tenu compte de leurs intérêts et de leur sensibilité respectifs. C'est ce modèle de résultat équilibré global que le Conseil fédéral entend poursuivre dans le cadre d'un éventuel processus de révision de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Cela permettrait premièrement que ces investisseurs ne soient pas désavantagés par rapport aux investisseurs de pays tiers. Deuxièmement, cela permettrait d'obtenir un résultat équilibré avec la Chine en tenant compte de nos intérêts et de nos sensibilités.

La réciprocité au sens strict du terme impliquerait que l'on s'engage uniquement si les deux partenaires peuvent s'engager en même temps pour le même secteur. Cela réduirait considérablement les possibilités et le niveau d'engagement global qu'il serait possible d'obtenir à la fin de l'exercice.

Il est à noter que, dans d'autres secteurs non plus, on ne négocie pas de réciprocité secteur par secteur. Prenons, par exemple, les intérêts et les sensibilités dans le domaine des produits agricoles. Nous demandons et nous offrons des concessions selon nos intérêts, offensifs et défensifs, qui ne sont pas identiques à ceux de nos partenaires. Nous n'offrons donc pas nécessairement un produit pour obtenir le même produit en retour.

Négocier une réciprocité au sens strict poserait d'autres problèmes. Il faut savoir que notre pays s'est engagé au sein de l'OMC dans l'Accord général sur le commerce des services. Avec une réciprocité au sens strict, la Suisse pourrait être amenée à devoir négocier avec la Chine des engagements inférieurs au niveau déjà accordé par la Suisse dans le cadre de l'OMC. La Chine n'accepterait naturellement pas ce retour en arrière.

Finalement cette motion causerait aussi le problème de restreindre en amont déjà la marge de manoeuvre de la Suisse dans les négociations dans les différents domaines. Cela serait totalement contre-productif.

En résumé, adopter cette motion entraînerait, premièrement, une potentielle discrimination des investisseurs suisses vis-à-vis des investisseurs d'autres pays, deuxièmement des problèmes s'il faut négocier des éléments inférieurs aux niveaux déjà accordés à l'OMC et troisièmement - point peut-être le plus important - une forte réduction de la marge de manoeuvre de nos négociateurs.

Une réciprocité secteur par secteur n'est donc pas dans l'intérêt de la Suisse, en plus de ne pas être réaliste. En tant que petite économie ouverte vers l'extérieur, la Suisse a un intérêt particulier à ce que l'accès aux marchés internationaux des investissements soit aussi libre, non discriminatoire et transparent que possible.

Je le répète: vu nos intérêts divergents, la Suisse ne sortirait pas gagnante s'il fallait suivre ce principe de réciprocité au sens strict, tel que l'entend la motion.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous invite vivement à ne pas suivre le Conseil des Etats et à rejeter la motion.