Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Trois propositions de modification du projet ont été discutées par la commission. Elles s'articulent autour de deux thèmes principaux.

Premièrement, la formulation retenue dans le projet en ce qui concerne le versement d'une subvention par la Confédération n'est plus rédigée de manière impérative. A l'article 2, il est effectivement mentionné que "la Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés". A l'article 4, il est prévu que "les contributions de la Confédération couvrent 25 pour cent au plus de l'ensemble des coûts d'exploitation". Selon la minorité Locher Benguerel, la nouvelle formulation donne l'impression que la Confédération pourrait diminuer à terme la subvention versée au canton de Berne, alors que, dans son message, le Conseil fédéral affirme très clairement sa volonté de maintenir le niveau des subventions.

La commission a suivi la position du Conseil fédéral, par 16 voix contre 6 à l'article 2, et par 17 voix contre 7 à l'article[NB]4. En effet, la mention d'un plafond dans la loi est conforme à un standard dans le droit des subventions. C'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses autres lois. Surtout, il n'y a pas de volonté exprimée par le Conseil fédéral de diminuer les subventions. C'est écrit par le Conseil fédéral dans son message et cela a été répété par M. le conseiller fédéral Parmelin en commission et encore une fois devant vous aujourd'hui. Il n'y a donc pas de volonté de la Confédération de diminuer le niveau des subventions.

Deuxièmement, la minorité Locher Benguerel propose un nouvel alinéa à l'article 2. Cet alinéa ouvre la possibilité d'un soutien financier de la Confédération aux frais d'investissements de l'école. Le bâtiment actuel a été construit en 1981 avec le soutien de la Confédération à raison de 40 pour cent des coûts de construction.

Selon l'auteur de la proposition, le bâtiment a plus de 40 ans et devra nécessairement être rénové. Le principe de cette proposition vise à ne pas fermer purement et simplement la porte à un soutien de la Confédération pour les investissements futurs dans le bâtiment.

La majorité de la commission a suivi la position du Conseil fédéral. La commission a rejeté, par 16 voix contre 8, le nouvel alinéa proposé à l'article 2.

Dans la loi en vigueur, la Confédération avait accepté à titre exceptionnel de cofinancer l'investissement, car la construction d'un nouveau bâtiment était nécessaire. Aujourd'hui, aucune raison n'explique pourquoi la Confédération devrait participer à de futurs frais de construction étant donné que les places existantes sont suffisantes pour accueillir les enfants d'employés de la Confédération et d'organisations dont la présence à Berne sert la Confédération.

Une proposition Hess Erich a été déposée. Elle vise purement et simplement à supprimer tout financement à l'Ecole cantonale de langue française de Berne, et ce de manière directe, sans période transitoire. La commission n'a évidemment pas pu traiter cette proposition. Je dois dire qu'il est regrettable qu'une proposition d'une telle portée n'ait pas pu être discutée en commission. J'interprète l'acceptation très claire par la commission du projet de révision totale de la loi, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, comme un rejet de la proposition Hess Erich par la commission.

En résumé, la commission propose de suivre le Conseil fédéral, de rejeter toutes les propositions faites en commission et de rejeter, selon mon interprétation, la proposition Hess Erich. Comme je l'ai dit, la commission a très largement accepté, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, le projet de révision totale de la loi.