Amherd Viola · Bundesrat · 2022-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sur le nombre de personnes qui se sont annoncées auprès des représentations diplomatiques ukrainiennes pour rejoindre la Légion internationale de défense territoriale de l'Ukraine. Selon l'article 94 du code pénal militaire, tout Suisse ou toute Suissesse qui prend du service dans une armée étrangère se rend en principe punissable. Font exception les Suisses et Suissesses résidant en Ukraine, possédant la nationalité ukrainienne et y accomplissant du service militaire, ou les Suisses et Suissesses ayant obtenu l'autorisation du Conseil fédéral d'y prendre du service. Cependant, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'accorder de telles autorisations.