Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Contrairement à ce que nous avons proposé pour le Code pénal, le Code pénal militaire et la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, nous ne vous demandons pas de suivre le Conseil national, mais de vous en tenir au concept retenu par notre Conseil.

Je rappelle que pour démanteler des réseaux criminels, il convient de se donner les moyens de le faire, et que ces moyens doivent être au moins équivalents à ceux du grand banditisme. L'investigation secrète consistant à infiltrer des réseaux criminels par des taupes, par des agents infiltrés, est une opération dangereuse, et elle ne doit pas être une mesure courante. Une investigation secrète ne doit être mise en route que lorsque les autres instruments ont fait défaut ou ont démontré leurs limites.

La commission vous propose de maintenir trois divergences essentielles. Tout d'abord (art. 1ter et 1quater al. 1er let. a), elle demande d'étendre la protection non seulement à la personne infiltrée, mais encore à la personne de contact parce que celle-ci risque vraisemblablement de coacher plusieurs agents infiltrés. Elle a donc besoin également d'une certaine protection puisque, dans ce secteur, chaque faux pas peut coûter une vie humaine et que la trahison se paie comptant.

La deuxième divergence concerne le catalogue des délits (art. 1quater al. 2). La majorité de la commission vous propose d'y renoncer.

La troisième divergence (art. 6a al. 3) consiste à apprécier l'utilisation des constatations recueillies par l'agent infiltré. Est-ce qu'on peut les utiliser ou faut-il plutôt, comme nous vous le proposons, agir au niveau de la quotité de la peine?

Alors, je vous propose de prendre la première divergence (art. 1ter) qui concerne la protection de la personne de contact. Le vote sur cette proposition sera valable pour toutes les autres dispositions légales qui concernent la personne de contact.