Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Je me retrouve aujourd'hui en effet seul pour défendre cette motion de commission en raison des embouteillages. Elle demande de revenir sur les règles d'accès à la propriété grâce au deuxième pilier.

En français, on dit que la fortune sourit aux audacieux, mais, en la matière, on devrait plutôt dire que l'audace sourit aux fortunés. Il vaut mieux être riche et héritier pour acquérir une maison que d'être travailleur et épargnant.

Depuis 2012, les règles d'accession à la propriété en utilisant son deuxième pilier ont été grandement resserrées, limitées. Cela frappe en particulier les jeunes, les personnes qui ont entre 35 et 45 ans, qui ont travaillé comme salariés, qui ont mis de l'argent de côté par leur caisse de pension et qui ne peuvent plus accéder à la propriété comme ils le pouvaient avant.

En effet, la Finma a adopté de nouvelles règles qui limitent à la moitié des fonds du deuxième pilier ce qui peut être retiré du deuxième pilier. Ainsi les personnes riches, les personnes qui ont hérité d'une fortune, les personnes qui ont des parents pour les aider, peuvent toujours acquérir un logement facilement; les personnes qui ont travaillé depuis 25 ans et qui, depuis cet âge-là, constituent un capital de deuxième pilier doivent, elles, faire appel à des aides extérieures ou alors épargner davantage que ce que leur salaire leur permet si elles veulent pouvoir acquérir un logement en propriété.

Deux arguments plaidaient pour cette limitation. Le premier était d'éviter de vider son deuxième pilier, nécessaire à la retraite, et de bénéficier de prestations complémentaires lorsque l'on atteint l'âge fatidique des 64 ou 65 ans. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est penchée sur cette question et arrive à la conclusion inverse.

D'abord, les chiffres: selon l'Office fédéral des assurances sociales, seulement 3 pour cent des personnes qui ont retiré leur deuxième pilier bénéficient de prestations complémentaires à la retraite, contre 17 pour cent des bénéficiaires de l'AI ou de l'AVS.

Par ailleurs, retirer son deuxième pilier est déjà limité. On ne peut retirer que le montant qui a été capitalisé à l'âge de 50 ans, et l'on sait que c'est après cet âge-là - en raison de [PAGE 413] l'augmentation des salaires et des taux de bonification -, que l'essentiel du deuxième pilier se constitue.

Par ailleurs, le logement constitue une dépense importante pour le calcul des prestations complémentaires et pour les dépenses communes des retraités. Ainsi, celui ou celle qui a acquis un logement durant sa vie active aura un "quatrième pilier" lorsqu'il atteint l'âge de la retraite.

Le premier et le deuxième buts de la Finma, par cette mesure, étaient de calmer le marché immobilier et d'éviter une bulle immobilière. Or, que constate-t-on depuis 2012? Le marché immobilier a continué de croître. La construction de logements ne s'est pas arrêtée. La personne que l'on a voulu empêcher de devenir propriétaire est en réalité devenue locataire de sa caisse de pension. Plutôt que de payer un taux d'intérêt de 1 pour cent aujourd'hui, elle paye un taux d'intérêt de 5 pour cent à sa caisse de pension. Cette même caisse de pension est parfois devenue propriétaire, comme c'est le cas dans ma région, de deux ou trois logements vides à côté du logement qu'occupe le pensionné.

Cette situation crée, en réalité, une pression sur le marché immobilier, mais en défaveur de la personne locataire qui doit payer un loyer plus élevé que celui qu'elle pourrait payer en étant propriétaire.

En fin de compte, en empêchant les gens de devenir propriétaires, on n'offre l'accès à la propriété qu'aux personnes héritières et on empêche tous les travailleurs de ce pays, en particulier les jeunes, de pouvoir acquérir un logement, ce qui est tout de même un moyen d'alléger la facture à la fin du mois, notamment pour les jeunes familles.

C'est par 15 voix contre 5 et 3 abstentions que la commission a décidé, dans le cadre de l'analyse de la réforme LPP 21, d'accepter cette motion et de vous inviter à revoir les règles en la matière, puisqu'après dix ans on constate que les buts visés par la Finma ne sont pas atteints et qu'on limite les moyens des jeunes.

Ein paar Worte sage ich noch auf Deutsch, da ich heute der alleinige Berichterstatter für dieses Geschäft bin. Mit dieser Motion wollen wir den Erwerb von Wohneigentum mithilfe der zweiten Säule erleichtern. Ich bitte Sie im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit, diese Motion anzunehmen. Es geht darum, der jungen Generation beim Erwerb von Wohneigentum die gleichen Möglichkeiten zu geben wie den Generationen vor ihnen bis 2012. Das ist gerecht. Die Befürchtung, die die Finma dazu bewogen hatte, die Einschränkung zu erlassen, hat sich nicht bewahrheitet; dessen ist sich die SGK sicher.

Die SGK beantragt mit 15 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion anzunehmen. Ich bitte Sie, diesem Antrag zu folgen.