Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Au début de la session parlementaire, nous avons tenu un premier débat autour de la situation en Ukraine et des événements dramatiques que vivent les Ukrainiens. Ce débat a eu lieu autour de la déclaration du Conseil des Etats sur la guerre d'agression qui se déroule dans ce pays. Dans une démarche de cohérence et de cohésion politique, le projet de déclaration avait été déposé par quatre membres de ce conseil aux sensibilités politiques différentes. Dans un même esprit de cohérence politique et d'approche globale, le Conseil national organisera demain un débat urgent sur toutes les conséquences de la guerre en Ukraine pour la Suisse, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, pour les réfugiés dans les pays voisins, enfin pour les réfugiés qui arrivent en Suisse par milliers.

Notre chambre, dite de réflexion, par une astuce procédurale, ne devrait parler normalement, en urgence, que du renforcement de la capacité de défense de l'armée suisse. Si l'on peut légitimement ouvrir la discussion sur la pertinence des choix et des stratégies de défense que nous avons adoptées à ce jour et le faire à la lumière de la situation militaire en Ukraine, il n'y a pas d'urgence immédiate, comme l'a déjà indiqué d'ailleurs Mme la conseillère fédérale Viola Amherd dans les réponses données à l'heure des questions au Conseil national.

L'urgence immédiate aujourd'hui est la sécurité nucléaire, civile et militaire, pour l'Ukraine, pour l'Europe et pour la Suisse. L'urgence immédiate est la crise alimentaire annoncée que génère la guerre en Ukraine, avec ses conséquences en Afrique, puis, éventuellement, les nouveaux flux migratoires vers l'Europe et vers la Suisse.

L'urgence immédiate, c'est la prise en charge des réfugiés en Suisse et dans le reste de l'Europe.

Pour ce qui est de l'urgence nucléaire civile, il faut souligner les faits précis, car ils sont extrêmement préoccupants. Je m'y arrêterai un moment, pour détailler cette situation d'urgence.

Le 24 février 2022, la Russie attaque et prend le contrôle de la centrale nucléaire de Tchernobyl et de sa zone d'exclusion. Le 26 février 2022, la Russie endommage les installations d'élimination des déchets nucléaires, à Kharkiv. Le 27 février 2022, une frappe aérienne russe cible un site de stockage de déchets radioactifs, près de Khyiv. Le 4 mars 2022, la Russie bombarde et prend le contrôle de la centrale nucléaire de Zaporijia, qui prend feu. Le 6 mars 2022, la Russie bombarde une installation de recherche nucléaire, à Kharkiv. Le 8 mars 2022, l'Ukraine déclare ne plus pouvoir assurer la sécurité des installations utilisant des sources de rayonnement, à Marioupol. Le 14 mars 2022, la Russie ouvre un front à quelques kilomètres de la centrale nucléaire de Rivné.

A ce stade, les conséquences de ces attaques ont été mesurées. Toutefois, le plus grand risque de catastrophe radiologique et environnementale à grande échelle est lié aux combats à proximité d'une centrale. Cela peut venir d'un tir d'obus à charge creuse, de dommages à l'alimentation électrique - comme nous l'avons vu -, de destruction de balises du réseau de surveillance de la radioactivité, de frappes sur des piscines de refroidissement, de l'impossibilité pour la totalité du personnel technique d'être présent sur le site.

Bien qu'il existe certaines normes internationales, il n'y a pas de traité directement applicable aux attaques contre des installations nucléaires et connexes. Il est donc urgent d'envisager la mise en place d'un régime juridique international plus solide et complet, comprenant des mesures de mise en oeuvre. Sur ce point, la Suisse et sa diplomatie peuvent rapidement jouer un rôle pour renforcer l'action de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dans le conflit actuel, mais aussi à l'avenir.

La deuxième urgence concerne le nucléaire militaire. Deux prix Nobel de la paix ont récemment souligné qu'il y avait urgence d'agir, alors que nous traversons, je cite "la situation nucléaire la plus dangereuse que nous ayons connue depuis la crise des missiles de Cuba". Dmitri Mouratov et Beatrice Fihn, tous deux récipiendaires du prix Nobel de la paix, poursuivent en indiquant, "le monde ne peut pas continuer à retenir son souffle et à compter sur le bon sens d'une poignée de dirigeants mondiaux qui détiennent le pouvoir de nous détruire tous". Et ils invitent les Etats à signer et à ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Il est donc urgent que le Conseil fédéral revoie sa position et signe immédiatement le traité interdisant les armes nucléaires qui sont, par définition, contraires au droit international humanitaire.

Je rappelle qu'en 2018, sur une proposition de ma personne, les deux chambres ont approuvé la motion 17.4241, "Signer et ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires", cela malgré l'opposition du Conseil fédéral. Je soulignerai, pour l'anecdote, que la conseillère fédérale Viola Amherd, alors conseillère nationale, avait d'ailleurs signé la motion et l'avait votée avec la majorité des chambres.

Le traité sur l'interdiction des armes nucléaires est entré en vigueur le 22 janvier 2021. Il compte aujourd'hui 59 Etats signataires. Sa première conférence des Etats parties se déroulera à Vienne, les 19 et 21 juillet. Elle sera présidée par un Etat neutre. Ce n'est pas la Suisse, mais l'Autriche qui la présidera, elle qui est aujourd'hui partie audit traité.

Le Conseil fédéral a toujours refusé de respecter la volonté du Parlement, en invoquant des arguments qui sont notamment la 10e Conférence d'examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le rôle de bâtisseuse de ponts entre Etats dotés et Etats non dotés de l'arme nucléaire, que la Suisse voulait jouer. Ces deux arguments - cette réunion et ce rôle de bâtisseuse de ponts - ont été invoqués comme prétextes par le DFAE pour ne pas mettre en oeuvre ma motion et, donc, le mandat de 2018.

La conférence prévue initialement en 2020 aura lieu en août 2022 dans le contexte de l'agression de l'Ukraine, avec annonce d'une mise en alerte des forces de dissuasion russes, de la violation du mémorandum de Budapest, de la suppression du statut d'Etat non doté de l'arme nucléaire de la Constitution biélorusse, comme des accusations infondées de la Russie quant à la volonté de l'Ukraine de se doter de l'arme nucléaire. Une situation en recul en matière de non-prolifération, qui peut aboutir à un échec supplémentaire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il est donc temps de changer de stratégie.

L'urgence suivante que j'ai évoquée est alimentaire. J'aimerais rappeler qu'il se passe aujourd'hui ce à quoi on a déjà assisté en 2008, avec la survenance des manifestations de la faim. Les manifestations de la faim ont vu des [PAGE 164] peuples en Afrique, notamment en Afrique du Nord, manifester contre leurs pouvoirs parce qu'ils avaient faim. Deux éléments étaient à l'époque au centre de ce problème: d'une part l'explosion du prix des céréales, d'autre part l'augmentation du prix du pétrole. Or, aujourd'hui, nous faisons face à la même situation. L'Ukraine, qui est le cinquième exportateur mondial de céréales, est en guerre et ne peut plus exporter comme elle le faisait par le passé. La deuxième puissance exportatrice de blé est la Russie qui, elle aussi, suite au sanctions qui lui ont été infligées et au blocage des transports maritimes, ne peut plus livrer comme par le passé. Or les pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne sont dépendants des importations provenant de ces deux pays.

D'ailleurs, hier, le secrétaire général de l'ONU a appelé à se mobiliser face au risque de famine dans ces pays, et donc aussi face aux flux migratoires qui vont arriver chez nous. Il y a donc urgence pour le Conseil fédéral de définir, avec d'autres pays, la stratégie pour faire face à ce problème essentiel pour les populations qui sont dans le besoin dans le Sud, et de définir les moyens financiers qu'il entend mettre à disposition avec d'autres pays, pour venir en aide à ces populations.

La dernière urgence que j'aimerais évoquer ici, c'est celle de l'accueil des réfugiés. On a évoqué la générosité des Suisses qui se sont montrés accueillants en mettant à disposition des logements. Mais cette générosité doit être accompagnée. Il y a de nombreux problèmes qui peuvent se poser: autorisation de sous-location, garantie de paiement du loyer, responsabilité civile, abus dans la fixation et le contrôle des loyers, ainsi que d'autres situations, qui mettent à l'épreuve tant les bailleurs que les locataires et les sous-locataires. Hormis les discussions entre partenaires sociaux, il y a lieu, pour le Conseil fédéral, d'examiner l'opportunité de fixer le cadre de cet accueil dans les logements par une ordonnance spécifique, pour éviter que dans le cadre de la générosité immédiate, il y ait à moyen et long terme des conflits qui surgissent entre personnes, surtout avec des personnes qui nous arrivent d'Ukraine et qui n'ont aucune connaissance des droits et obligations en matière de bail.

Voilà les urgences que je vois et qui auraient dû être au centre de nos débats aujourd'hui.