Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Le paiement sans espèces, que ce soit par carte de crédit, par voie électronique ou encore au moyen d'applications pour smartphone, ne cesse de se développer; nous le savons. D'abord, parce que c'est pratique, évidemment. Mais, ce qu'on peut dire, c'est qu'à une évolution technologique et sociétale est venue s'ajouter un facteur accélérateur: la crise du Covid. Pour des raisons sanitaires, qui ont été invoquées dans des recommandations de l'OMS et de l'Office fédéral de la santé publique, on - les autorités - a donné au paiement sans espèces quasiment un statut de moyen de lutte contre le virus.

Cette évolution n'est pas innocente. Elle n'est surtout pas sans risque. On peut parler de black-out électrique et de l'incidence que cela aurait sur ces moyens de paiement, mais cette évolution n'est surtout pas sans risque sous l'angle de la protection de notre sphère privée. En effet, toutes les transactions effectuées sans espèces sont enregistrées et les données conservées, dans des conditions à tout le moins opaques, sans grande possibilité de contrôle pour les particuliers, ni pour les entreprises qui ont recours à ces moyens de paiement.

Face aux velléités implicites, ou parfois explicites, de divers milieux de nous conduire vers un monde sans espèces, les craintes sont légitimes que ces fantasmes de suppression du cash exposent les citoyens à un contrôle toujours plus total, y compris par l'Etat, sans parler évidemment des risques d'un traçage et d'un profilage sans limites.

Ces craintes ont d'ailleurs débouché sur le lancement de l'initiative populaire fédérale "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté) ", dont la récolte de signatures est en cours. Son sous-titre est clair: "l'argent liquide, c'est la liberté"!

Dans son avis, qui se fonde sur des positions qu'il avait prises avant la crise du Covid-19, le Conseil fédéral, au-delà de la stricte question du paiement des biens et des services, élude complètement la dimension du cash comme baromètre de ce qui subsiste de notre sphère privée et de la liberté du citoyen face à l'Etat. Il se déclare explicitement indifférent à la thématique que je soulève et il se cantonne à une approche purement technique. Il croit, par-là, pouvoir se contenter d'invoquer simplement la liberté contractuelle.

Il faut dire que le droit suisse en vigueur, à l'article 3 de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, consacre, effectivement, l'obligation d'accepter des paiements en espèces. Le Conseil fédéral rappelle lui-même, dans son avis, que cette obligation n'est que de droit dispositif - on traduit en français: une obligation qui n'est que de droit dispositif n'est pas une obligation. En d'autres termes, le droit suisse en vigueur ne comporte aucun mécanisme, ni aucune règle, permettant de nous protéger contre la suppression du cash, dont certains continuent à rêver.

Il y a donc une vraie lacune, que je propose précisément de combler. Dans ce contexte, il est intéressant de constater que nos voisins autrichiens envisagent d'inscrire dans leur constitution le droit de payer en espèces. C'est ainsi que l'ancien chancelier autrichien avait déclaré que pouvoir utiliser de l'argent liquide est une condition de base d'une existence autonome. [PAGE 427]

Alors, pour la commodité des consommateurs qui restent attachés au cash, parce qu'il y en a, mais aussi pour préserver notre pays des risques d'un monde sans espèces, risques pour nos libertés et pour notre sphère privée, il convient - on peut dire que c'est l'une des leçons que l'on peut d'ores et déjà tirer de la crise du Covid - d'inscrire dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces et, également, de renforcer sa concrétisation dans la loi.