Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Préfère-t-on être taxé trois fois à hauteur de cinq pour cent à chaque fois ou une seule fois à hauteur de trente pour cent? Le nombre de fois que l'on applique une taxe n'est pas autant important que son montant final. C'est pourtant de cela qu'on discute lorsque l'on choisit de décider de la manière de taxer une prestation. En définitive, c'est le montant total qui compte.

Les deux initiatives parlementaires que nous discutons ont été conçues de la façon suivante: elles contestent le fait que des taxes, comme la TVA, puissent être imposées par-dessus d'autres taxes. Il faut se rendre compte d'une chose fondamentale à l'appréciation de la discussion que nous avons eue en commission: si nous décidions de dire que la TVA ne s'applique pas à la partie taxée, on pourrait simplement ajuster les autres taxes pour arriver au même prix final. Ou, a contrario, lorsque le politique décide le montant des taxes à payer, il est conscient de l'existence de la TVA et donc il peut fixer le montant des taxes en fonction du coût supplémentaire qui sera engendré par la TVA. Comme il y a conscience, il s'agit simplement d'une différence de méthode. Ce n'est donc pas le montant total qui a été discuté en commission, mais la méthode avec laquelle on veut que ces taxes s'appliquent.

Pour l'initiative parlementaire 19.405, "Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants", qui concerne seulement les huiles minérales, M. Grüter demande simplement que la TVA ne s'applique pas dans ce cas-là, alors que l'initiative parlementaire Hess Erich 21.434, "Pas de TVA sur les impôts et taxes", va plus loin et dit qu'aucune taxe ne doit être considérée dans le revenu soumis à la TVA.

Pour la méthode de calcul, la commission s'est rendue compte qu'il serait beaucoup plus compliqué de faire varier l'assiette de l'impôt en fonction du type de taxation des produits. Cela ajouterait de la complication à tous les échelons de la chaîne de production de valeur.

Cette complication n'apporte pas vraiment de valeur ajoutée en ce qui concerne le montant de la taxe. Evidemment, la commission n'a pas discuté de la crise actuelle, mais de toute façon, la question qui a été discutée en commission était liée au fait qu'il serait très problématique de choisir comme méthode pour réduire ces taxes le fait de ne pas percevoir la TVA sur les autres taxes, parce que cela compliquerait le système, alors que le politique peut simplement décider d'agir directement sur les taxes concernées.

C'est bien cette complication qui a été l'argument principal qui a convaincu la commission, dans les deux cas, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires.

Evidemment, cette proposition provoquerait des coûts. Si on décidait de ne plus percevoir la TVA sur ces taxes, cela entraînerait des baisses de recettes fiscales, pour la première initiative, de 240 millions de francs, et pour la deuxième, de 600 millions de francs. Il serait évidemment possible de corriger cela en augmentant à nouveau ou en modifiant les autres taxes pour arriver aux mêmes montants. Toutefois, il ne serait pas tellement logique de procéder de cette façon, puisque l'on introduirait un système compliqué sans la moindre raison.

S'il y a une volonté politique de modifier la taxation des carburants, si cette volonté politique existe - ce n'est évidemment pas le propos de la commission de savoir si oui ou non c'est le cas -, la commission est d'avis que le plus simple est de traiter directement la question des taxes plutôt que de créer un système qui ajoute de la complexité tout au long de la chaîne de production.

C'est simplement pour cette raison que le Parlement ne peut pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires. En tout cas c'est ce que propose la commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, pour l'initiative parlementaire Grüter 19.405 et, par 13 voix contre 10, pour l'initiative parlementaire Hess Erich 21.434. Dans les deux cas, la commission ne souhaite pas y donner suite, parce que, finalement, il s'agit d'une complexification supplémentaire qui, en réalité, n'apporterait pas de valeur ajoutée, puisque la marge de manoeuvre politique est la même avec ou sans ces textes.

Une minorité de la commission dit qu'il n'est pas logique que la TVA s'applique à des taxes, car elles ne sont pas elles-mêmes constitutives de la production de valeur ajoutée. Effectivement, cet argument n'est pas en soi contesté par les membres de la commission, mais simplement la complexité du système fait que le coût de mise en place d'une telle mesure ne vaudrait pas la peine par rapport à un avantage qui n'a pas été perçu comme clair par la commission, cela d'autant plus que les autorités politiques restent libres évidemment de fixer le montant total des taxes, qui est la seule chose qui compte pour déterminer sa politique en matière de gestion de la taxation des carburants.

[VS]