Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis président de l'Association suisse des locataires.

J'aimerais effectivement appuyer la minorité afin que l'on ait un débat au Parlement au sujet des différentes facettes, des différentes propositions qui avaient été présentées dans la consultation. J'insisterai surtout sur une de ces propositions, celle concernant les parts de sociétés d'immeubles d'habitation ou les parts de fonds de placement immobiliers. Le Conseil fédéral souhaitait élargir le régime d'autorisation pour l'acquisition de ces objets. Certes, ce volet a été contesté par les organisation économiques et immobilières, mais pas par les organisations proches des gens, notamment les organisations proches des locataires de notre pays qui souffrent de loyers qui sont, aujourd'hui, surfaits et illégitimes. Le motif est assez simple. L'afflux de capitaux étrangers, cela a été rappelé par Mme Mazzone, a un effet indésirable sur l'évolution du marché immobilier, sur les prix des biens immobiliers et aussi sur les locataires. Rien que ce point justifie le fait que l'on débatte de la proposition, qui avait été faite à l'époque, et que souhaite d'ailleurs mettre sur la table le Conseil national avec cette motion.

Je rappelle qu'en vingt ans les parts de logements locatifs détenus par les banques, les assurances, les caisses de pension, mais aussi les fonds de placement et les sociétés par actions cotées en Bourse, et qui sont les véhicules du capital étranger, ont augmenté de 43 pour cent. A Zurich, ces sociétés ont aujourd'hui en main une part de 28 pour cent du marché. Sur les 25[NB]000 logements construits en quinze ans, 20[NB]000 sont en main de sociétés commerciales.

Ensuite, il est intéressant de prendre un exemple pour voir comment cela se passe avec le capital étranger. Je prendrai l'exemple de la société d'investissement Blackrock, une société américaine connue pour sa manière de spéculer sur les marchés. Cette société avait, en 2010, seulement 100 millions d'investissement dans l'immobilier en Suisse. Dix ans après, cette société a 2 milliards de francs qui sont investis en Suisse au travers de 17 participations dans des sociétés immobilières. Cela montre que notre marché est extrêmement prisé par le capital étranger.

Quelle est la réaction des milieux immobiliers? Je tiens à citer un extrait de la lettre de session de septembre 2021 de l'Association Immobilier Suisse qui dit ceci: si les investisseurs étrangers "ne sont plus là ou si l'accès aux biens immobiliers est encore plus restreint pour les personnes venant de l'étranger, la demande baissera et, par conséquent, les prix aussi". J'avoue que cette citation me laisse assez pantois, parce qu'il est intéressant de relever qu'il y a là volonté de maintenir des prix élevés dans l'immobilier. On sait que, quand il y a des prix élevés dans l'immobilier, les loyers augmentent aussi, puisqu'on cherche à avoir un rendement adéquat avec le prix, ou le nouveau prix qui a été fixé par le marché.

Il est peut-être bon de rappeler que nous avons dans notre population des gens qui paient jusqu'à 45 pour cent de leur revenu disponible pour le loyer. Une récente étude du bureau d'études Bass nous a rappelé, sur la base de chiffres de l'Office fédéral de la statistique, qu'une personne seule à la retraite et qui fait partie des 10 pour cent les moins dotées financièrement paie jusqu'à 45 pour cent de son revenu disponible pour le loyer.

20 pour cent des personnes les plus faibles économiquement paient jusqu'à 40 pour cent de leur revenu disponible en loyer. C'est une situation extrêmement problématique qui, à elle seule, justifie que l'on étudie de manière attentive cette proposition qui figurait dans le projet du Conseil fédéral.

Il convient donc de suivre la proposition de débat qui est formulée par le Conseil national, à savoir que le Conseil fédéral nous présente le projet de l'époque, pour que nous puissions en débattre afin de déterminer s'il y a une majorité pour aller dans ce sens, après avoir évalué l'ensemble de la situation et pas seulement celle des investisseurs.