Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Je vais commencer là où M. Fässler s'est arrêté. En effet, ce que la commission demande dans sa motion, c'est de pouvoir, en tant que Parlement, se saisir de ce dossier, faire notre propre analyse et notre propre examen. On ne s'engage pas, à ce stade, à adopter telle ou telle mesure, mais on demande qu'on puisse travailler sur ce dossier, se pencher sur un problème qui existe.

Je vais revenir sur un point qui a été soutenu dans la consultation et qui a fait les frais des oppositions aux autres points du projet: celui de l'accès aux coopératives d'habitation pour les ressortissants d'Etats tiers résidant en Suisse, détenteurs de permis B. Aujourd'hui, une personne qui vient de France, d'Allemagne ou du Portugal, qui a un permis B, a le droit de détenir une part sociale d'une coopérative d'habitation. Elle peut habiter dans un logement bon marché dans les villes. Une personne qui vient du Brésil ou du Canada ne bénéficie pas de cette possibilité. C'est une discrimination flagrante, qu'on ne peut pas justifier. Il faut vraiment comprendre que cette restriction n'est pas dans l'esprit de la lex Koller.

Les personnes qui sont domiciliées et résident en Suisse obtiennent des parts dans des sociétés coopératives à but non lucratif. Dans celles-ci, c'est le principe "une personne, une voix" qui est appliqué et non pas le critère du montant de la part sociale. Ce principe démocratique fait qu'on ne peut pas avoir une emprise de capitaux étrangers sur le marché immobilier suisse par le biais de cette proposition.

C'était en réalité l'objet qui a été présenté comme un des objets centraux du projet de révision; je vous donne en partie raison sur le fait que ce n'était pas le seul objet de cette révision, mais cela en faisait partie. Il y a eu, dans le cadre de la consultation, une adhésion claire des différents partenaires et acteurs sur cette question-là, y compris des cantons, et je continue de penser que nous devrions, en tant que Parlement, nous saisir de cette problématique. Certes, il y avait également d'autres sujets qui étaient sur la table, et je pense qu'il est important de dire que, sur le marché de l'immobilier, le fait de laisser entrer et de laisser circuler des capitaux en provenance de l'étranger fait plutôt partie du problème que de la solution, et qu'il est juste de se poser la question de la manière dont on peut réglementer et encadrer ces prises de participation.

Le sol est une ressource limitée, et son utilisation l'a aussi été, à la suite de décisions populaires visant à préserver notre territoire. Là où il y a un réel besoin de construire, dans les villes, on fait face à de nombreux obstacles. L'enjeu, dans ce contexte, ce n'est pas d'abord le manque de capital, mais plutôt le problème de la pression au rendement qu'exercent ces capitaux, une pression au rendement qui a des effets sur l'aménagement du territoire et également sur le marché et les prix de l'immobilier. Le projet du Conseil fédéral y apportait une réponse, et j'estime que le problème mérite que l'on se penche sur la question, car la situation actuelle est insatisfaisante tant pour la population qu'en termes d'aménagement du territoire.

Je tiens à souligner, puisqu'il a été fait référence aux régions de montagne et au tourisme - une thématique qui a fait l'objet de discussions, notamment en Valais -, que le projet prévoyait des exceptions pour le tourisme et une marge de manoeuvre pour les cantons.

De toute façon, nous ne sommes pas en train de signer un projet concret. Nous demandons la possibilité de pouvoir examiner ce projet, d'y apporter des modifications, de pouvoir nous en saisir.

C'est en ce sens que je vous recommande de suivre non seulement la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, mais aussi le Conseil national dans sa proposition, afin de pouvoir, sur la base d'un projet déposé au Parlement par le Conseil fédéral, sur la base d'un exercice terminé par le Conseil fédéral - exercice qu'il avait lui-même entamé -, mener une discussion sur les révisions de la lex Koller qui se justifient. [PAGE 185]