Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Madame Steinemann, j'ai une question se rapportant à votre argumentation pour refuser de donner suite à l'initiative parlementaire que je défends aujourd'hui. J'aimerais m'assurer que vous êtes bien consciente que nous parlons des avances de contributions d'entretien. Cela veut dire qu'au moment où des personnes ne versent pas ce qui a été décidé dans un jugement des parents peuvent se retrouver dans une situation où ils reçoivent des centaines, voire des milliers, de francs en moins chaque mois et, dans ce cas, le préjudice dépend de la générosité du canton de résidence. Si je prends l'exemple du canton de Neuchâtel, on parle de montants pouvant atteindre 450 francs; dans le cas du canton de Saint-Gall, le montant atteint 900 francs. On passe du simple au double, simplement en fonction du lieu d'habitation. Trouvez-vous cette situation correcte?