Français Olivier · Ständerat · 2022-03-16

Wortprotokoll

La motion dont nous discutons entend charger le Conseil fédéral de proposer au Parlement l'abrogation d'un article de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances, à savoir l'article 19 alinéa 1 lettre b. Cette disposition prévoit que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) - ou Suva - n'est pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Le but visé de la motion est donc que le Contrôle fédéral des finances puisse à l'avenir contrôler également la CNA.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Le Conseil national l'a adoptée tacitement et sans modification en octobre dernier.

Pour mémoire, la motion 15.3828, une motion similaire visant à soumettre la Suva à la surveillance du Contrôle fédéral des finances, avait été déposée par la Commission des finances du Conseil national en 2015. Toutefois, en décembre de la même année, le Conseil national avait rejeté cette motion par 102 voix contre 73 et 5 absentions.

La motion a été débattue par notre Commission des finances lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2021. Elle a repris la discussion à son sujet le 24 janvier 2022, lorsqu'elle a pu prendre connaissance des réponses aux questions qui [PAGE 197] avaient été déposées en novembre 2021. Lors de la discussion générale en novembre, la commission avait en effet demandé différentes informations complémentaires, en particulier au Contrôle fédéral des finances. Les demandes portaient notamment sur les spécificités de la mise en oeuvre des contrôles qu'il pourrait mettre en place, ainsi que sur les ressources nécessaires en cas d'adoption de la motion. La commission a précisé d'emblée que si la motion était adoptée et que le Contrôle fédéral des finances était en effet chargé à l'avenir de la surveillance financière de la Suva, cela ne devrait en aucun cas entraîner une augmentation importante de la charge de travail de cet organe. Il faudrait surtout éviter que celle-ci arrive à des conclusions redondantes à celles des organes de contrôle actuels, tant internes qu'externes, de la CNA.

En fin de compte, après délibération, la majorité des membres de la commission n'a pas estimé que la surveillance de la Suva par le Contrôle fédéral des finances présentait une plus-value, étant donné que la Suva dispose déjà de vérificateurs internes et que ses comptes sont examinés par un organe externe. La majorité de la commission a estimé que le risque de duplication des vérifications l'emportait sur les avantages d'un contrôle du Contrôle fédéral des finances et qu'une telle surveillance entraînerait une diminution de la responsabilité des personnes chargées du contrôle interne, voire externe.

Les membres de la commission qui sont en faveur du maintien du statu quo estiment que les organes de vérification existants de la Suva ont fait leurs preuves. Le conseil d'administration de la Suva se compose de 40 membres, dont 8 sont choisis par le Conseil fédéral - il est à préciser que le président de ce conseil est l'un des représentants choisis par le Conseil fédéral. Ce conseil a le pouvoir d'ordonner aux auditeurs internes d'effectuer des audits spécifiques à tout moment, si nécessaire. Il y a également 16 membres qui représentent les travailleurs et 16 membres qui représentent le patronat.

Le Conseil fédéral a donc, quoi qu'il arrive, la possibilité d'exercer une certaine forme de surveillance dans les mêmes domaines que le Contrôle fédéral des finances par la nomination d'une partie des membres. Cette duplication n'apporterait que des désavantages et des inconvénients, et non des avantages.

Le fait que la Suva ne reçoive aucun soutien financier ni aucune indemnité de la Confédération a également été évoqué. De l'avis de la majorité, cela justifie de ne pas modifier les systèmes de contrôle existants et de ne pas alourdir le processus.

La majorité des membres de la commission s'est également montrée sceptique quant au changement de position du Conseil fédéral face à la question soulevée par cette motion. La Commission des finances du Conseil national, qui avait déposé en 2015 la motion 15.3828, est à la base de la réflexion. Le Conseil fédéral avait alors très clairement exprimé que cela pouvait faire double emploi. Il avait donc proposé de rejeter la motion. Que s'est-il passé dans l'intervalle? Peut-être que le Conseil fédéral pourra nous donner son explication.

Enfin, bien qu'il assure être en mesure d'absorber le travail supplémentaire en interne au moyen du personnel existant, le Contrôle fédéral des finances estime qu'un total de 0,2 poste serait nécessaire pour effectuer ce contrôle supplémentaire.

Bref, nous pensons de plus en plus que cela pourrait être contre-productif. Comme je l'ai dit préalablement, cela déstabiliserait - ou en tout cas déresponsabiliserait - les gens qui font les contrôles internes et externes.

Toutefois, un petit groupe de membres de la commission estime qu'il serait avantageux de soumettre la Suva au Contrôle fédéral des finances: inscrire la notion de contrôle possible dans la loi ne serait pas mauvais, car cela donnerait l'autorisation légale de réaliser des contrôles appropriés par le Contrôle fédéral des finances, si nécessaire ou en cas de problème.

La minorité a également souligné que si la Confédération n'apportait pas de soutien financier à la CNA, elle contribuait de manière non négligeable à ses revenus par le biais des cotisations salariales de ses collaborateurs ainsi que de l'assurance-chômage.

En conclusion, la commission a décidé par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de vous proposer de rejeter la motion. Une proposition de minorité a été déposée et sera débattue.