Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Par ma motion, je demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'égalité en vue de prévoir une obligation d'avoir un bureau de l'égalité entre femmes et hommes dans chaque canton ou au moins une structure intercantonale pour les petits cantons.

Dans tous les cantons romands, il existe depuis des années des bureaux de l'égalité qui s'occupent de problématiques telles que la promotion de l'égalité dans la vie professionnelle et dans la formation, qui s'occupent de fournir des conseils spécialisés pour les services publics et les cantons ou encore une aide financière aux associations spécialisées qui promeuvent l'égalité et luttent contre les violences faites aux femmes, en particulier les foyers pour les femmes qui fuient les violences domestiques.

Vingt-cinq ans après l'adoption de la loi sur l'égalité, on est obligé de constater que l'égalité de fait est loin d'être réalisée dans notre pays. Une part importante des Suissesses perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes, ce qui se répercute aussi au niveau de leurs retraites. La maternité reste un handicap pour les femmes sur le plan professionnel. Le manque de crèches pèse aussi sur la carrière des femmes, parfois aussi sur celle des hommes, ce qui a justifié le lancement de l'initiative populaire sur les crèches par le Parti socialiste.

De manière plus dramatique encore, la violence faite aux femmes reste une cruelle réalité et la question des féminicides est maintenant régulièrement traitée dans les médias, signe que l'on réalise enfin la gravité du problème.

Je rappelle que la Suisse a ratifié plusieurs conventions internationales. D'abord, la CEDEF, qui est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a été ratifiée en 1997. Plus récemment, en 2018, la Suisse a ratifié la Convention d'Istanbul qui lutte contre la violence faite aux femmes et contre les violences domestiques. La Suisse doit donc remplir ses engagements en donnant les moyens de réaliser l'égalité dans les faits et non seulement en droit.

Dans notre pays, la promotion de l'égalité est très fragmentée et cela crée des inégalités de traitement entre les régions. Actuellement, il y a environ quinze cantons qui sont dotés de bureaux ou de services de l'égalité spécialisés, alors que six cantons n'ont aucune structure dédiée aux questions femmes-hommes. Certaines ont même été supprimées.

Dans son avis en réponse à ma motion, je relève que le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la promotion de l'égalité à tous les échelons de l'Etat. Il souligne que seuls quatre cantons n'ont pas de structures d'égalité, mais il se déclare quand même incompétent pour légiférer. Le problème est qu'il fait découler l'obligation d'une structure de promotion de l'égalité de la CEDEF, au lieu d'utiliser l'article 8 de la Constitution. Cela rendrait la Confédération compétente pour légiférer. Alors, pourquoi se déresponsabiliser en invoquant le droit international?

A cause de cela, il faut donc que des citoyens et des citoyennes renvoient leur canton devant les tribunaux pour que celui-ci respecte ses obligations. Ainsi, par deux fois, le Tribunal fédéral a désavoué le canton de Zoug: en 2011, quand il a supprimé la commission égalité, et en 2017, quand il a supprimé le poste de délégué à l'égalité. Toutefois, ces démarches sont coûteuses, chronophages et peuvent être répétitives si un parlement cantonal continue à supprimer les structures de promotion de l'égalité.

J'estime donc que le raisonnement du Conseil fédéral est assez spécieux. Le Conseil fédéral a une responsabilité au regard d'une convention internationale, mais le fait de l'appliquer violerait l'autonomie des cantons. Pourtant, la CEDEF oblige les cantons à mettre en place une autorité ayant des compétences spécialisées dans le domaine de l'égalité. Il est donc regrettable que le fédéralisme serve de paravent aux cantons conservateurs au détriment des droits des femmes et entraîne ainsi des inégalités de traitement entre les régions.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter ma motion.