Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 31 janvier 2022, la Commission de politique extérieure de notre conseil a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2021, qui comprend également des annexes concernant des accords économiques internationaux et un rapport sur des mesures tarifaires prises en 2021. La commission vous recommande à l'unanimité d'en faire de même.

Par ailleurs, votre commission est entrée en matière et a adopté à l'unanimité deux arrêtés fédéraux soumis à notre Parlement à cette occasion, à savoir l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du Comité mixte du commerce Suisse-Royaume-Uni modifiant l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

Lors de l'examen de ce rapport, nous avons abordé la question des répercussions économiques de la pandémie de Covid-19 dans les divers secteurs touchés, y compris celui du tourisme qui a été frappé plusieurs fois de plein fouet et pour lequel des mesures particulières ont dû être mises en place. Il convient ici de saluer la durabilité et la résilience de l'économie suisse en ces temps de crise sanitaire, avec ses lourdes conséquences sanitaires, sociales et économiques. Ceci est le résultat des diverses mesures prises et bien sûr de l'engagement des entrepreneurs et de leurs collaboratrices et collaborateurs. Une telle crise amplifie les problèmes structurels existants, augmente la pression sur les finances publiques et [PAGE 482] accroît encore les besoins en matière de réforme et de mode de financement.

Par ailleurs, les activités de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement et de la politique de libre-échange ont fait l'objet d'une étude particulière. Il est en effet important que les pays comme l'Afrique du Sud ou la Colombie, pour n'en citer que deux, se remettent également au plus vite de cette pandémie.

Dans un tel cadre, il s'agit en outre de saisir les opportunités en lien avec les Objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. Dans ce sens, la coopération économique au développement de la Suisse fournit une contribution utile et précieuse en collaboration avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que d'autres acteurs de la Confédération.

Votre commission s'est également penchée sur les relations économiques avec l'Union européenne. Notons à ce sujet que le Conseil fédéral affirme dans ce rapport que la Suisse a tout intérêt à faciliter et à sécuriser l'accès à son marché extérieur le plus important, tout particulièrement après la décision du Conseil fédéral, le 26 mai 2021, de ne pas signer l'accord institutionnel et de mettre ainsi un terme aux négociations avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral s'engage aussi à réduire de manière autonome les divergences d'ordre réglementaire, tout en reconnaissant clairement que ces mesures autonomes ne peuvent remplacer la reconnaissance mutuelle de règles équivalentes.

A ce sujet, certains membres de la commission étaient d'avis que ce chapitre du rapport sur les relations avec l'Union européenne devait être complété par un plan de mise en oeuvre et de négociations visant à assurer la pérennité de la voie bilatérale. Votre commission a cependant rejeté, par 13 voix contre 11, la proposition défendue par la minorité Nussbaumer.

Il convient aussi de rappeler ici que le Conseil fédéral s'est engagé à poursuivre et à développer la voie bilatérale. Sans entrer dans les détails, ce rapport mentionne également l'état des relations économiques de la Suisse en 2021 au plan multilatéral et bilatéral, avec notamment l'accord de libre-échange avec l'Indonésie, accepté par le peuple le 7 mars 2021 et entré en vigueur le 1er novembre conjointement avec l'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie qui permet de mettre en oeuvre les conditions de durabilité définies avec l'accord précité.

Par ailleurs, les relations économiques avec le Royaume-Uni ont connu en 2021 diverses mises à jour en lien avec le Brexit, afin que la situation entre nos deux pays ne soit pas péjorée par ce nouvel état de fait. C'est d'ailleurs le cas avec l'un des arrêtés fédéraux proposés à l'adoption dans le cadre de ce rapport.

Notons encore qu'en 2021 la Suisse et ses partenaires ont adopté diverses mesures pour améliorer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable ainsi que de celles en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2021 et d'adopter les deux arrêtés fédéraux qui nous sont soumis à cette occasion.