Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a connu un parcours que l'on pourrait qualifier de sportif. En effet, après un échec de justesse en commission, avec la voix prépondérante de son président, notre conseil avait décidé de lui donner suite, suivi par la commission du Conseil des Etats. Un projet d'acte a dès lors été établi en vue d'une consultation.

Le 5 novembre de l'année dernière, notre Commission des institutions politiques, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et de nouveau avec la voix prépondérante de son président, a décidé de proposer le classement de cette initiative.

De quoi s'agit-il? Ce que propose cette initiative, c'est d'abaisser de 18 à 16 ans le droit de vote en matière fédérale. On parle bien du droit de vote, mais pas de celui d'être élu.

Une minorité de la commission, une minorité importante vous l'aurez compris, voit dans cette proposition un moyen de corriger une évolution liée à la démographie, qui fait que l'âge médian des citoyens qui participent aux élections et votations ne cesse d'augmenter pour avoisiner aujourd'hui les 60 ans. Selon elle, l'abaissement de l'âge du droit de vote permettrait d'augmenter la participation des jeunes à la vie politique et de donner un nouvel élan à l'éducation civique, les élèves et les apprentis pouvant appliquer plus tôt les connaissances acquises à cette occasion.

De son côté, la majorité de la commission juge problématique la distinction qui serait faite entre majorité civile et majorité civique, avec des jeunes qui, entre 16 et 18 ans, n'auraient pas la capacité d'acquérir ni de s'obliger, par exemple, de conclure valablement des contrats, mais qui pourraient néanmoins décider des affaires du pays et élire leurs représentants au Conseil national.

La majorité de la commission juge tout aussi problématique l'idée de séparer droit de vote et droit d'éligibilité. Parce qu'ainsi on créerait en quelque sorte des droits politiques à deux vitesses, avec des jeunes de 16 et 17 ans qui, n'ayant que le droit de vote mais pas celui d'être élus, seraient des citoyens de seconde zone.

Pour la majorité de la commission, l'expérience ne démontre pas que l'abaissement de l'âge limite pour le droit de vote soit un facteur déterminant dans le taux de participation des jeunes. De plus, le vote des Uranais, qui, le 26 septembre de l'année dernière, ont balayé un tel projet, révèle, en tout cas dans les cantons, un mouvement inverse à celui que l'auteure de l'initiative croit pouvoir constater.

Voilà pourquoi la majorité de la commission, plutôt que de laisser ce projet poursuivre son parcours et de provoquer la votation populaire qu'exigerait l'indispensable modification de la Constitution fédérale, vous propose de classer cette initiative parlementaire.