Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Le 18 novembre 2021, votre Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Reimann Lukas 20.477. Une large majorité des membres de notre commission, qui s'est exprimée par 18 voix contre 7, vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.

Actuellement, l'article 146 de notre Constitution limite la responsabilité de l'Etat aux "dommages causés sans droit par ses organes dans l'exercice de leurs fonctions." L'auteur de l'initiative demande de compléter l'article 146 afin d'y ajouter trois alinéas portant sur l'extension de la responsabilité de l'Etat pour ses actions effectuées, cette fois-ci, dans un cadre légal. En vertu d'une telle extension, la Confédération devrait répondre "également des dommages causés de manière licite par ses organes si des particuliers en subissent un préjudice particulièrement grave et que l'on ne peut [PAGE 504] raisonnablement attendre d'eux qu'ils supportent eux-mêmes les dommages."

L'auteur demande de plus que la Confédération octroie, "en cas de restriction grave" - et jugée injustifiée - "à la liberté personnelle, des dommages-intérêts et une indemnité à titre de réparation morale".

Enfin, en cas d'expropriation ou de restriction importante à la propriété, une indemnité correspondant à ladite restriction devrait être versée.

L'auteur de l'initiative parlementaire, suivi en cela par une minorité de la commission, considère que la responsabilisation de l'Etat garantit la protection des droits fondamentaux et fait partie des piliers d'un Etat de droit. Pour cette minorité, la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire éviterait à l'avenir de longs débats sur les remboursements de loyer et des paquets d'aide, comme cela avait été fait durant la pandémie de Covid-19. Cela pourrait, aux yeux de nos collègues de la minorité, éviter d'utiliser, comme ce fut le cas durant ces deux dernières années, le système de l'arrosoir, tout en compensant les dommages effectivement subis.

Au contraire, la majorité de la commission considère que cette initiative parlementaire s'inscrit encore dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et des fermetures ordonnées par la Confédération. Elle souligne à ce sujet que, dans les situations exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire, il est nécessaire de prendre des mesures politiques et non juridiques. Il serait donc inopportun de procéder à des modifications considérables de la Constitution en raison de la pandémie. Par ailleurs, la majorité considère que la jurisprudence actuelle permet d'ores et déjà d'accorder une indemnisation lorsque les actions et décisions licites de la Confédération affectent des individus de manière disproportionnée et spécialement grave. La majorité de la commission estime que les conséquences d'une mise en oeuvre de l'initiative parlementaire sont par trop imprévisibles et potentiellement très lourdes: le principe selon lequel la Confédération devrait répondre des dommages causés de manière licite ouvrirait la porte à toutes sortes de demandes, justifiées comme injustifiées.

Les risques d'abus sont nombreux, car la plupart des décisions étatiques ont des conséquences sur tout ou partie de la population. C'est le cas par exemple lorsqu'il est question de limiter les accès pour des raisons de sécurité ou d'entretien des voies publiques, d'édicter de nouvelles règles commerciales, par exemple pour des raisons sanitaires, ou encore, comme c'est le cas actuellement en réaction à l'invasion russe de l'Ukraine, d'adopter des sanctions pour faire respecter le droit international. Ce sont autant de situations qui pourraient entraîner d'importantes demandes d'indemnisation émanant d'entreprises ou de particuliers, alors même que la Confédération et les pouvoirs publics auraient agi démocratiquement et dans l'intérêt général. Autre conséquence contre-productive: les tribunaux pourraient se retrouver submergés par des plaintes, ce qui aurait des répercussions incalculables sur le budget de l'Etat.

La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Reimann Lukas nuirait à la légitimité des interventions étatiques licites pourtant clairement établies dans le contexte politique suisse grâce au processus de décision démocratique. Au final, vous l'aurez compris, cela risquerait de freiner, et même de bloquer, de nombreux projets d'intérêt public en raison d'un risque inconsidéré d'indemnisation.

C'est pourquoi je vous appelle, au nom de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.