Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

En outre, la minorité considère importante la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles, dans lesquelles le même droit ne doit donc pas nécessairement être appliqué. Au nom de la majorité de la commission, je vous propose d'accepter la motion 21.4334, "Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir".