Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite charger le Conseil fédéral d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire. La majorité de la commission propose que l'obligation de rétablir l'état conforme au droit en dehors de la zone à bâtir soit prescrite après 30 ans. Cette mesure permettrait d'aligner la pratique en dehors de la zone à bâtir sur celle en vigueur dans la zone à bâtir.

En effet, à l'intérieur de la zone à bâtir, l'obligation de rétablir l'état conforme au droit s'éteint après 30 ans. Jusqu'à récemment, la question de la prescription des constructions illégales en dehors de la zone à bâtir n'était pas définitivement clarifiée en Suisse.

Ce n'est qu'en avril 2021 que le Tribunal fédéral a rendu pour la première fois un jugement qui fait jurisprudence sur cette question. La plus haute instance judiciaire du pays a rendu un jugement selon lequel les autorités peuvent ordonner le démantèlement des constructions illégalement érigées en dehors de la zone à bâtir, indépendamment de la date de construction.

Ce jugement est très sévère et a donné lieu à une discussion au sein de la CEATE-N sur les constructions dites anciennes, érigées sans permis de construire. Il faut noter que les constructions hors zone à bâtir sont le plus souvent de petites constructions en zone agricole. Concrètement, il s'agit de greniers à foin, ou de petits abris de pâturage. On estime qu'il en existe environ 600[NB]000 dans toute la Suisse.

Par 13 voix contre 11, votre commission a finalement décidé de déposer la présente motion.

La majorité de la commission retient trois raisons pour lesquelles il ne devrait plus y avoir d'obligation de rétablir l'état initial après 30 ans, même en dehors de la zone à bâtir. Aujourd'hui, des règles différentes s'appliquent à l'intérieur et à l'extérieur de la zone à bâtir. En harmonisant la prescription, nous garantissons que les situations à l'intérieur et à l'extérieur de la zone à bâtir soient traitées de la même manière. Jusqu'à présent, de nombreuses autorités cantonales et communales partaient du principe qu'une prescription de 30 ans s'appliquait également en dehors de la zone à bâtir. L'arrêt du Tribunal fédéral a changé la donne et les autorités devront faire face à une charge administrative importante. Avec la présente motion, la majorité de la commission a l'intention de décharger les services compétents de questions juridiques et de procédures fastidieuses. L'adoption de la [PAGE 509] motion augmenterait la sécurité juridique pour les propriétaires et les utilisateurs de ces constructions. Pour être réaliste, il faut dire qu'il est difficile de clarifier de manière concluante les circonstances effectives après une durée de plus de 30 ans pour les greniers à foin ou autres constructions similaires.

Cependant, une minorité de la commission s'est prononcée contre une adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire. Elle accorde plus d'importance à la protection du paysage et craint qu'une prescription en dehors de la zone à bâtir ne légitime ultérieurement des actes illicites contre des obligations en matière d'aménagement du territoire. En outre, la minorité considère importante la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles...