Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-17

Wortprotokoll

La problématique évoquée par cette motion est celle des sûretés immobilières en droit suisse. Elle a été, à juste titre, soulevée par M. Rieder, parce qu'il y a différents obstacles et difficultés dans la pratique avec le système juridique que nous connaissons. Il le relève de manière tout à fait pertinente.

Une étude récente a été réalisée. Elle évoque les différences qui existent entre le système suisse et les systèmes étrangers. Il y a aussi, dans l'avis du Conseil fédéral, l'indication que des réflexions sont menées au sein du département et, en même temps, de la nécessité de voir quelle est la situation par rapport à l'économie et à ceux qui sont confrontés à cette problématique.

Je vous propose donc de renvoyer cette motion en commission, afin non seulement d'entendre le Conseil fédéral et l'administration, mais de faire également des auditions des milieux intéressés. Cela permettra de revenir au plénum avec une position étayée et d'avoir un débat consolidé, plutôt que de le faire rapidement maintenant.