Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Vous vous souvenez certainement que nous avions eu des débats passionnés sur l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" et, suite à cela, une votation populaire tout aussi passionnée avec un résultat à la fois positif et négatif suivant de quel côté on se trouve. Mais ce qui est clair, c'est que la population a envoyé un signal fort puisque la majorité du peuple a accepté l'initiative, même si elle a pour finir été rejetée par la majorité des cantons.

Ensuite, le contre-projet élaboré par notre conseil est entré en vigueur, et une ordonnance a été préparée pour le mettre en musique. C'est l'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. Cette ordonnance comprend aussi la question du devoir de diligence qui s'applique à l'or. Je regrette, et c'est la raison de mon insatisfaction, que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche, d'autant plus que cela s'inscrit à la suite d'un plébiscite populaire.

Je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la démarche sur trois plans: premièrement - et je vais y revenir -, l'étendue du devoir de diligence concernant l'or, en sachant que quand on parle d'or, on parle notamment d'atteintes graves à l'environnement, d'atteintes à la santé, et de régions fortement impactées par ces situations; deuxièmement, la coordination avec l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, qui existe déjà; et troisièmement, la prise en compte de l'or recyclé des articles de bijouterie.

Ce que je regrette dans la démarche du Conseil fédéral - c'est mon message et j'espère que cela pourra encore être adapté -, c'est que les messages qui ont été transmis par les branches concernées n'aient pas été pris en compte, à la fois concernant l'étendue du devoir de diligence et concernant la prise en compte de l'or recyclé et des articles de bijouterie dans le cadre du devoir de diligence. Je le regrette parce qu'il me semble que si la branche elle-même émet le souhait d'avoir une régulation qui soit plus stricte, on devrait pouvoir l'écouter. [PAGE 217]

Concernant l'étendue du devoir de diligence, un seuil d'exemption a été placé par le Conseil fédéral, alors que la branche proposait d'abaisser ce seuil à zéro. Voici ce que répond le Conseil fédéral: "Oui, mais dans la plupart des cas les entreprises qui sont actives vont être concernées." Mais il y a certaines sociétés de négoce d'or qui sont basées en Suisse et qui importent de petites quantités d'or qu'elles revendent ensuite à des raffineries. Pour prendre un exemple, c'est exactement ce qui s'est passé en 2019, quand une société de négoce a importé quelques kilos d'or non marqué, ce qui a conduit à la condamnation d'une raffinerie tessinoise impliquée dans ce commerce. Cela avait fait beaucoup de bruit, à l'époque.

On a découvert cette situation par hasard, suite à une fausse déclaration douanière.

Donc je trouve qu'il faudrait vraiment pouvoir entendre la revendication de la branche et adapter notre législation, en nous souvenant que la Suisse est la principale plateforme du commerce de l'or et que, évidemment, beaucoup d'or bancaire ou d'or issu de mines industrielles y transite.

La deuxième question est celle de la coordination de l'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) avec l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP). A ce sujet, je me réjouis de la réponse du Conseil fédéral, parce que j'y vois une certaine ouverture. Il y est notamment fait référence au message relatif à la révision de la loi sur les douanes. J'aimerais savoir si l'on peut déjà avoir des informations en primeur sur ce message, et si le Conseil fédéral compte recommander que la LCMP et l'OCMP soient alignées sur le Guide de l'OCDE.

Ensuite, la troisième question, c'est celle de l'or recyclé et des articles de bijouterie. Le Conseil fédéral dit que cela concerne des quantités minimes. En fait, on observe une variation assez importante selon les années. Cela représentait notamment des quantités beaucoup plus grandes en 2019, si bien qu'on ne peut pas se réfugier derrière cet argument. Je rappelle en outre que le Guide de l'OCDE recommande que des mesures de diligence soient prises pour l'or recyclé, les déchets d'or ou l'or déjà affiné.

Etant donné que l'ODiTr se réfère déjà au Guide de l'OCDE, il me semblerait pertinent d'aller jusqu'au bout de la démarche. Je me réfère aussi à la prise de position de la Fondation de la Haute Horlogerie en la matière.

Voilà les trois points que je voulais souligner mais, évidemment, l'actualité internationale n'est pas très loin de nous. Il y a quelques jours ou semaines, la Commission européenne a mis sous toit une nouvelle directive qui s'appliquerait aux multinationales de l'Union européenne. Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu portant sur les droits humains et les normes environnementales internationales, mais aussi sur le respect des objectifs de l'Accord de Paris. Elle prévoit également des mécanismes de sanction, et c'est cela qui est très intéressant: des mécanismes de sanction mis en oeuvre par une autorité de surveillance, avec une responsabilité des multinationales qui s'étend aussi à leurs filiales et à leurs fournisseurs. Dans ce cadre-là, je ne peux pas m'empêcher de profiter de cette occasion pour demander au Conseil fédéral, car j'imagine qu'il suit ces discussions de près, si des réflexions sont en cours pour adapter la législation suisse à ces progrès et à l'évolution internationale.