Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Il s'agit effectivement d'un des éléments de la Convention d'Istanbul, l'article 13, qui propose que les Etats promeuvent et conduisent à tous les niveaux des campagnes et des programmes de sensibilisation. Cette motion vise à ce que la Confédération soit elle-même active. Trois autres motions à la teneur identique ont été déposées, à ma connaissance, au Conseil national. L'une d'entre elles sera d'ailleurs traitée par le Conseil national cet après-midi. On aura donc, à la fin de cette journée, une vision claire de la position des deux chambres à ce sujet.

Il convient de dire - le Conseil fédéral l'a fait dans sa réponse - qu'il n'existe pas, à ce jour, de campagne de prévention nationale telle que demandée par les auteurs des motions. Il existe des mesures de sensibilisation ponctuelles contre la violence domestique, contre la violence de genre. Cela a été fait essentiellement par les cantons, avec parfois un soutien ad hoc de la Confédération et avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), notamment pour tout ce qui touche à l'accès à l'aide aux victimes ou à l'accès aux maisons d'accueil pour femmes; je pense à ces éléments en particulier.

Des travaux sont en cours; je peux mentionner la stratégie égalité 2030, le plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, ainsi que la feuille de route contre la violence domestique de la Confédération et des cantons. Ce projet a été lancé par le Département fédéral de justice et police. On doit aussi pouvoir intégrer la réflexion sur des campagnes nationales dans ce cadre global, avec une présence sur l'ensemble du territoire national, pour atteindre toutes les personnes concernées. Cela nécessite, bien sûr, des dépenses et des coûts relativement importants. On estime les coûts pour une campagne d'envergure nationale à un montant allant jusqu'à 2 millions de francs. C'est ce qu'on constate si on fait la comparaison avec de grandes campagnes qui ont fait leurs preuves jusqu'ici. Je pense notamment à la santé publique, à la campagne de prévention contre le sida. C'était environ 2 millions de francs par année. Cet élément doit être préparé, pour pouvoir financer ces dépenses.

Il n'est pas possible - je me dois de vous le dire - de simplement prendre ces éléments sur les aides financières en matière de violence dont dispose le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes depuis 2021. On ne peut le faire, parce que la loi sur les subventions ne nous le permet pas et, donc, si on veut financer une telle campagne, comme le veut le Conseil fédéral, on doit faire la demande d'un crédit complémentaire à cette fin. Cela nécessitera également que le Parlement suive, naturellement. Le Conseil fédéral a déclaré, avec l'adoption de cette motion, être prêt à faire ce pas.

J'aimerais vous inviter, à l'appui de cette argumentation et de ces éléments qui viennent compléter les arguments de l'auteure de la motion, à accepter cette motion.