Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Ce que je pourrais dire au départ, Monsieur Dittli, c'est que, si nous avons proposé de rejeter le postulat, c'est parce que la question nous est connue et que nous sommes en train de travailler sur ce sujet. Vous pourriez me répondre qu'avec la même argumentation, on pourrait très bien l'accepter, ce qui montrerait que le Parlement apporte son soutien aux travaux en cours et que son classement serait proposé au moment où nous aurons présenté les propositions pour adapter la base légale pour améliorer la situation. Nous pourrions comprendre que le Parlement le voie ainsi. Cela dit, cela nous ferait du travail en plus sans que le rapport apporte forcément beaucoup de plus-value. C'est comme cela que je peux clarifier la question au départ.

Maintenant, il me semble que, dans votre intervention, il y a des choses assez différentes en fait. Il y a, d'une part, toute la question du dossier électronique du patient et, d'autre part, toute la question de la vaccination, du certificat de [PAGE 230] vaccination, de savoir combien de temps cela durera et comment cela fonctionne. Ensuite, il y a le lien entre les deux. Puisque vous avez déposé ce postulat avec ce texte au sujet du dossier électronique du patient, on devra faire une fois le bilan de tous les travaux qui ont conduit à la loi sur le dossier électronique du patient.

Je dois vous le dire franchement: après la phase aiguë de la pandémie, on ne voit plus les choses de la même manière qu'avant. Avec du recul, je me dis que nous avons peut-être fait preuve d'un peu trop de pragmatisme en 2015/16, en cherchant à tout prix à faire aboutir une loi sur le dossier électronique du patient, y compris en prévoyant des mécanismes relativement compliqués à mettre en oeuvre. On a une exigence très forte de décentralisation, des communautés de référence un peu partout dans le pays, qui ont dû être créées, qui fonctionnent, mais sont extrêmement complexes à mettre en place.

On a à côté de cela le caractère doublement facultatif du dossier électronique du patient. Je comprends bien le caractère facultatif pour les patientes et les patients, mais avec le recul on doit se demander si le caractère facultatif pour les médecins était une bonne idée; cela complique en fait les choses.

On a des exigences très élevées en matière de protection des données, c'est la moindre des choses dans un tel cas.

On a eu aussi tout un débat à l'époque pour savoir quelle était la finalité du dossier électronique du patient. On n'a aujourd'hui toujours pas d'unité de vues sur ce que doit être cette finalité. Nous avions précisé, au moment de la préparation du projet sur le dossier électronique du patient et de l'élaboration de la loi, qu'il devrait contenir des informations essentielles concernant un patient pour éviter que, lorsqu'un patient passe par exemple d'un cabinet privé à un hôpital, puis à un home, puis revient à l'hôpital, des examens soient faits à double, qu'on refasse des radiographies, etc., afin de garantir de bons transferts des patients d'un établissement à un autre.

Mais d'autres personnes ont prétendu que non: le dossier électronique du patient devait être beaucoup plus que cela, il devait constituer toute l'histoire médicale d'un patient dans le temps, et comprendre des éléments qui ne sont pas essentiels pour le transfert d'un établissement à un autre.

Le fait qu'on n'ait pas encore clarifié complètement cette question, dans le débat public au moins, montre bien qu'il y a encore pas mal de choses à approfondir. Le Conseil fédéral va y être confronté très bientôt, car nous devrons décider comment adapter maintenant la loi, pour tenir compte des faiblesses que nous avons trouvées dans le dossier électronique du patient, afin d'améliorer la situation. Ces travaux sont en cours; ils sont très exigeants et relativement compliqués.

Je vous rappelle les compromis assez complexes qu'il avait fallu forger il y a quelques années pour que la loi aboutisse. Rien que l'entrée en matière sur le projet, à l'époque, dans la commission du Conseil des Etats, je crois, avait été toute une histoire. Cela avait été très compliqué. Il avait fallu à peu près tout promettre, à savoir que tout le monde serait libre de faire ce qu'il voudrait, que ce serait complètement décentralisé. Cela a été réalisé, on le voulait comme cela. Aujourd'hui, il faut revenir sur ce sujet pour améliorer - il ne faut pas tout changer - les éléments qui sont nécessaires pour permettre un meilleur développement du dossier électronique du patient.

Vous connaissez tous les histoires et les questions qu'il y a eu pour la certification des communautés de référence. Cela a été relativement compliqué. Le Covid-19 n'a pas aidé, car beaucoup de choses n'ont pas pu se réaliser et on a pris pas mal de retard également avec cela. Je crois que ces choses-là s'améliorent.

D'autre part, Monsieur Dittli, dans votre intervention se trouve la question qui concerne la vaccination. Vous avez dit que la Proximity-App ne fonctionnait plus. Evidemment, elle fonctionne encore; je l'ai testée personnellement la semaine dernière. J'ai mis le petit code et je ne sais pas qui a reçu des indications. Elle fonctionnait donc la semaine dernière. La question est de savoir comment elle fonctionnera à l'avenir. Elle n'a pas répondu à toutes les attentes, c'est clair. Ce n'était pas possible, mais c'est un élément qui était relativement intéressant à développer et relativement important dans le développement de la lutte contre la pandémie. Vous mentionniez également le certificat vaccinal, en partant de l'idée qu'il sera encore nécessaire dans trois ou quatre ans. Je ne l'espère pas! Je vous le dis franchement. Si cela devait être le cas, il faudrait au minimum prolonger les bases légales, parce que je vous rappelle que la base légale pour la production de certificats dans notre pays s'arrête à la fin de cette année 2022. Il reste encore quelques mois, puis il ne sera plus possible d'élaborer des certificats. Si vous partez de l'idée que cela sera encore nécessaire pour quelques années, on devra se pencher sur cette question assez rapidement, au moins pour pouvoir les produire où c'est nécessaire, pour celles et ceux qui, pour des raisons privées ou professionnelles, doivent passer une frontière, voyager ou se rendre dans un pays dans lequel le certificat est exigé pour entrer.

Le lien entre les deux nous semble intéressant. Très franchement, je pense que c'est trop tard pour la phase aigüe de cette pandémie, par contre, on doit se préparer pour la suite. Qu'est-ce que cela signifie? Nous avons toute une série de conditions-cadres qui doivent être remplies. Ce qu'il nous paraît extrêmement important, ce sont les exigences en matière de protection des données.

Le Parlement a, à juste titre, fixé dans la loi des exigences extrêmement importantes en la matière, et il s'agit évidemment de bien protéger les données de santé de tout accès qui serait indésirable. La loi fixe comme condition que les patientes et les patients, mais aussi les professionnels de la santé ne peuvent accéder au dossier électronique du patient qu'à l'aide d'une identité électronique sécurisée. Toute une série de travaux sont en cours. Vous savez que les travaux au sujet de l'e-ID ont pris aussi du retard, et on doit chercher des alternatives pour régler ce problème.

Tout cela pour vous dire que les travaux sont en cours, ce qui nous a conduits, malgré le fait que nous souhaitions la même chose, à proposer le rejet du postulat. Nous sommes en train d'y travailler et je me permets de dire que si votre conseil devait accepter le postulat, nous nous permettrions d'y répondre dans le cadre des travaux en cours et de ne pas créer toute une usine à gaz en parallèle. Nous intégrerions donc la réponse au postulat dans les travaux en cours, en envisageant, peut-être, des modifications de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ou en proposant d'autres mesures qui devraient intervenir au cours des prochains mois ou des prochaines années pour régler les questions soulevées dans le postulat.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à rejeter le postulat.