preparatory:AB 299085

Wortprotokoll

Nous menons pratiquement une discussion de séminaire; une discussion assez détaillée, au sujet de mesures et de tabelles extrêmement complexes et dont l'application est également très complexe. Ce que je peux dire à ce stade, c'est que si on peut avoir un peu l'impression que le Conseil fédéral est en train de bouder dans un coin, qu'il est un peu têtu et ne veut pas s'occuper de cela, eh bien ce n'est pas du tout le cas!

Permettez-moi de vous rappeler deux choses. Premièrement, au moment où le Conseil fédéral a communiqué, le 3 novembre 2021, sur l'entrée en vigueur du développement continu de l'assurance-invalidité au 1er janvier de cette année, il a en même temps indiqué - et cela a été rappelé dans les interventions - qu'il souhaitait également en revoir les bases. Et la question qui se pose alors, ce n'est pas tellement de savoir s'il faut ou non en discuter et approfondir la réflexion, mais plutôt de savoir quelle doit être la qualité de ces bases et dans quel délai elles doivent être revues. Or, il y a parfois une relation entre la vitesse de travail et la qualité du résultat obtenu: oui, cela peut arriver qu'il faille se donner le temps et la peine de vraiment analyser la question pour voir où cela nous mènera et comment les choses pourront être améliorées. C'est le premier élément.

Le deuxième élément, c'est que s'il a beaucoup été question de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2022, celui-là donne pleinement raison au Conseil fédéral. Je dois quand même le rappeler, parce qu'on a l'impression que c'est le contraire: le Tribunal fédéral nous donne raison! Evidemment, les critiques qui sont émises dans l'arrêt se fondent sur l'ancien droit, le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année dernière, et il est incontesté qu'il y a pas mal de choses à dire et de critiques à formuler sur cet ancien droit. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il y a, depuis le début de cette année, une nouvelle réglementation du développement continu de l'assurance-invalidité qui est en vigueur mais, malgré cela, le Tribunal fédéral dit que, pour l'instant, même s'il y a des discussions à mener, il faut se donner le temps d'approfondir le sujet, parce qu'il n'y a pas de nécessité de changer les choses tout de suite. Il aurait pu dire autre chose, mais cela aurait évidemment eu un impact assez important sur ce que fait le Conseil fédéral puisque, comme vous le savez, les ordonnances du Conseil fédéral et les décisions qui en découlent sont sujettes à un recours auprès du Tribunal fédéral. Il n'y a que le Parlement qui a le privilège de ne pouvoir - jamais - être remis en question par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral est pleinement conscient du fait que cela arrive tout le temps, et c'est très bien ainsi d'ailleurs. Cela dit, [PAGE 236] dans le cas présent, le Tribunal fédéral soutient la position du Conseil fédéral.

Néanmoins, nous allons maintenant approfondir ce sujet, avec les commissions. Nous allons regarder comment faire pour améliorer la situation là où c'est nécessaire.

Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas le faire aujourd'hui de manière précipitée et rapide? Parce qu'on change déjà beaucoup de choses dans le système. J'aimerais vous rappeler ici qu'avec le développement continu de l'assurance-invalidité en vigueur depuis le début de cette année, ce n'est pas simplement un changement technique où on n'a plus des escaliers mais un système linéaire de rentes, c'est bien plus que cela. Nous devons prendre le temps de mesurer ce que cela signifiera. Nous pensons que c'est vraisemblablement la première révision de l'assurance-invalidité depuis une vingtaine d'années qui a comme conséquence une approche probablement un peu plus généreuse envers les futures rentières et les futurs rentiers - et d'ailleurs nous en sommes assez heureux.

Les interventions des experts ont été intéressantes; cela nous intéresse beaucoup d'approfondir la réflexion en collaborant avec eux. Il y a cependant un point sur lequel l'avis des experts me paraît un peu court, c'est quand ils prétendent que ce changement du système des rentes est une question purement technique et que cela n'aura pas de conséquences sur l'accès aux rentes. Ce n'est pas le cas. Nous affirmons que ce n'est pas le cas et que la situation évoluera fortement, et nous souhaitons évidemment pouvoir l'évaluer avant de prendre des décisions.

C'est la raison pour laquelle il a été mentionné que nous aurions besoin de deux ans sous le régime du nouveau système pour voir quelles sont les données que l'on peut accumuler et pour pouvoir ensuite faire des propositions de révision. Les experts ont demandé si l'on ne pouvait pas se baser sur les données accumulées dans l'ancien droit pour aller plus vite. Alors, c'est quelque chose qu'on peut regarder, mais ce n'est pas sûr que cela suffise à se faire une image complète de la situation. Mais on peut peut-être regarder les éléments de 2022 et 2023 pour avoir une image complète avec le nouveau droit et quand même essayer de tirer[NB]quelques[NB]enseignements de l'application de ces tabelles selon l'ancien droit. Ce que nous sommes naturellement prêts à faire.

Il y a donc beaucoup de choses qui ont changé le 1er janvier 2022, mais il y a une chose qui n'a pas beaucoup changé, c'est le marché du travail. Le marché du travail, le 31 décembre 2021, est à peu près le même que celui du 1er janvier 2022. Ce qu'il faut voir, dans un marché du travail qui évolue mais pas aussi vite que la loi, c'est ce qu'on peut faire, comment on peut améliorer la situation en tenant compte de ces données.

Je ne peux pas ne pas relever que c'est bien la première fois, je pense, que j'entends au Parlement que nous serions trop restrictifs avec les dépenses de l'assurance-invalidité.

On nous a plutôt reproché le contraire durant les dix, quinze ou vingt dernières années. Je vous rappelle les débats qui ont eu lieu ici même - M. Kuprecht l'a rappelé à juste titre. On nous disait: "Faites attention. Vous devez avoir un système qui est juste. C'est la première chose qui nous paraît centrale. Mais faites attention aussi à avoir un système qui reste financé et finançable, et qui soit financièrement durable." Cela ne saurait évidemment pas être le critère pour changer ou non des "Tabellen": que l'on soit clair à ce sujet. Cela n'a pas été non plus le critère pour savoir s'il fallait, oui ou non, faire un développement continu de l'assurance-invalidité. Nous l'avons fait parce que c'était juste, avec vous - le Parlement a soutenu cette démarche et il a soutenu les travaux du Conseil fédéral. C'est en vigueur depuis le début de cette année. Mais laissez-nous un peu de temps maintenant pour observer cette évolution et pour voir où et comment - sans faire de "Schnellschüsse", comme M. Kuprecht l'a dit - nous pouvons envisager éventuellement une amélioration ou une modification de ce système. Pour cela, il faut naturellement tenir compte de toutes les modifications et de toutes les évolutions qui vont devenir réalité avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier de cette année.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Donc, nous sommes prêts à mener cette discussion avec les commissions et à approfondir le travail. Le Conseil fédéral a donné le premier mandat au début du mois de novembre, en disant: "Nous souhaitons absolument pouvoir approfondir cette question." La question, c'est le rythme. J'ai compris que vous souhaitiez avancer rapidement. Nous souhaitons aussi avancer aussi vite que possible, mais de manière à avoir une qualité des travaux qui nous permette, à la fin, d'avoir de la stabilité dans ce système de l'assurance-invalidité, qui est tellement important pour les personnes concernées et pour tout le système d'assurances sociales de notre pays.