Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

La motion Wicki 21.4188, "Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée", demande au Conseil fédéral de présenter une proposition de modification de loi du travail applicable au travail à domicile, appelé aussi télétravail, qui institue le libre exercice du télétravail. Le libre exercice du télétravail, c'est ce que vise la motion.

D'une manière générale, le Conseil fédéral, comme la commission d'ailleurs, est d'avis que le cadre juridique existant est suffisant pour réglementer le télétravail. Rien n'empêche que l'employeur et les travailleurs conviennent par écrit de règles applicables au télétravail. La configuration de celles-ci varie toutefois d'une entreprise à l'autre. Elles peuvent être établies par des directives internes. Il peut y avoir des clauses spécifiques dans le contrat de travail ou des conventions conclues collectivement entre l'employeur et les représentants internes des travailleurs ou encore entre des associations d'employeurs et de travailleurs.

Par ailleurs, cela a été relevé et cela figure aussi dans l'avis du Conseil fédéral, une discussion au sujet de la flexibilisation de la durée du travail et du repos pour faciliter le télétravail a été ouverte par le Parlement, par vous, qui avez décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Burkart 16.484, "Assouplir les conditions encadrant le télétravail".

Je vous ai bien entendu, Monsieur Burkart: 2016, c'est loin. Cela fait déjà six ans. Cette affaire est entre les mains du Parlement. Vous ne pouvez pas reprocher au Conseil fédéral d'aller lentement. Le Conseil fédéral, le moment venu, [PAGE 243] prendra position, comme le veut la règle, sur votre initiative parlementaire, mais cela montre bien, comme l'initiative parlementaire Graber Konrad 16.414, "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés", comme d'autres textes actuellement en discussion, que c'est un sujet extrêmement délicat.

La loi sur le travail repose historiquement sur un équilibre entre les intérêts défendus par les deux bords des partenaires sociaux, équilibre qui s'est installé au fil du temps, qui contribue de manière déterminante au maintien de la paix sociale. C'est la raison pour laquelle, pour trouver une solution, il est indispensable d'associer les partenaires sociaux quand il s'agit de modifier la loi sur le travail. Nous avons essayé d'engager, à la suite d'une autre initiative parlementaire, celle de l'ancien conseiller aux Etats Konrad Graber, une discussion entre partenaires sociaux. Les discussions ont pris du temps, elles progressent, elles avancent, mais c'est pour exploiter au maximum la marge de manoeuvre au niveau de l'ordonnance. On voit bien qu'il y a une très grande sensibilité à ce sujet.

J'aimerais encore dire quelque chose à M. le conseiller aux Etats Wicki avant d'en arriver à la conclusion. M. Wicki a invoqué tour à tour Hegel, l'Ancien Testament, l'islam, le christianisme. Moi, je vous invite au pragmatisme, Mesdames et Messieurs. (Hilarité) Il y a déjà un chantier qui est ouvert, et il n'est pas facile. Je peux comprendre la frustration des uns et des autres. Mais, je le répète, c'est la seule voie qui peut permettre, dans notre pays pragmatique, d'arriver à quelque chose.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission de rejeter la motion.

Du côté du Conseil fédéral, nous ferons tout pour essayer de faciliter les discussions, pour essayer d'avancer et, surtout, d'obtenir des majorités. Je vous rappelle en effet que chaque fois que l'on a essayé de toucher à l'interdiction de travailler le dimanche, pour ne prendre que cet exemple, que ce soit sur le plan communal ou cantonal, cela a chaque fois été un non. De mémoire, encore récemment dans le canton de Berne, il y a eu un non. A Nyon aussi, alors que tout le monde était d'accord sur le principe. Donc, on voit que c'est quelque chose qui n'est pas simple.

Le télétravail amènerait un élément supplémentaire. Je vous invite à ne pas lancer un chantier parallèle à la révision sur ces questions, à essayer d'avancer dans la concrétisation de l'initiative parlementaire. Je constate, Monsieur Burkart, que vous allez suivre le cheminement de votre initiative parlementaire quand son examen sera terminé dans l'autre conseil, ce qui montre que cela vous tient à coeur.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission et, pour ces raisons pratiques et pragmatiques, de rejeter cette motion.

[VS]