Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, puisque vous avez déjà répondu à ce postulat, ne pensez-vous pas qu'il serait, comme je l'ai demandé, plus judicieux de déposer une motion afin de modifier le code des obligations et de régler ainsi ce problème? Car tout le monde connaît ce problème de l'obsolescence.