Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit par les rapporteurs, il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne mais plutôt d'un ensemble de clarifications rendues nécessaires par plus de dix ans de pratique du code de procédure civile fédéral. Dans ce sens, le groupe des Verts vous recommande sans hésitation d'entrer en matière. Les clarifications apportées sont nécessaires, bienvenues, dans l'intérêt des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.

La partition s'est néanmoins jouée avec quelques bémols et quelques grosses fausses notes sur lesquelles nous reviendrons, grosses fausses notes qui malheureusement viennent entacher le bilan des travaux. Au delà des aspects techniques, certaines questions politiques ont été traitées de façon précipitée et regrettable par la commission. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

Sur le plan des apports positifs dans ce projet de révision, le verre à moitié plein donc, il faut saluer toute une série de clarifications, je l'ai dit, pour les justiciables, pour les parties au procès. En premier lieu, on peut citer la clarification bienvenue sur le courrier A plus. Cela paraît être un détail, mais ce n'en est pas un. La procédure civile ne doit pas être un parcours du combattant pour les justiciables. Elle ne doit pas être un ensemble de pièges tendus aux justiciables, mais au contraire un instrument qui vise à faciliter l'accès au juge dans l'optique de maintenir la paix sociale.

Deuxième clarification bienvenue, les délais ont été à plusieurs reprises et de différentes manières clarifiés, précisés; les rapports entre les dispositions ont été éclaircis, et tout ceci est bénéfique.

Enfin, un autre exemple que je citerai concerne la question des faits nouveaux, qui a fait l'objet d'une large réflexion de la commission. La jurisprudence sévère du Tribunal fédéral a été corrigée. C'est une bonne chose dans la mesure où l'idée est que vérité se fasse au sein d'un tribunal - le tribunal doit se prononcer sur la vérité - et que si des faits apparaissent assez tardivement dans une procédure, eh bien il faut être particulièrement large dans leur admission, sans quoi la vérité peine à émerger. Voilà pour le verre à moitié plein.

J'en viens au verre à moitié vide. Force est de constater que la déception est à la hauteur des annonces qui avaient été faites, en particulier sur ce qui était l'objectif principal de la réforme: l'accès à la justice, l'accès aux tribunaux. Le Conseil fédéral a communiqué en 2020, dans son message, que ce projet vise à faciliter l'accès aux tribunaux. C'était l'intention affichée, l'emballage cadeau était particulièrement séduisant, mais aujourd'hui nous devons constater que le paquet est [PAGE 675] vide et qu'il n'y a à peu près rien à se mettre sous la dent à cet égard.

Pourquoi n'y a-t-il rien à se mettre sous la dent? Eh bien parce que la seule avancée substantielle qui est prévue dans la révision, c'est la division par deux de l'avance de frais dans un procès. Mais cela ne modifie en rien le fait que le risque financier qui est supporté par les parties demeure entier, avec des avances de frais certes réduites de moitié, mais des frais qui, en définitive, pour la partie qui succombe, représentent une entrave, un obstacle inadmissible pour l'accès à la justice, en particulier pour toutes les couches de la population qui ne peuvent avoir accès à l'assistance judiciaire et qui sont donc contraintes de financer des procès en s'acquittant de sommes totalement disproportionnées au vu des enjeux.

Ensuite, et c'est un deuxième énorme regret au sujet de cette révision, c'est l'article 266 sur les mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière de presse. On a assisté, alors que telle n'était pas du tout l'intention du Conseil fédéral à l'origine, à un regrettable coup de canif donné à la liberté de la presse. Cela s'est passé une semaine après la Journée internationale de la liberté de la presse, alors que la Suisse se dépatouille dans un débat à propos de sa législation bancaire. Ce débat, comme vous le savez, est devenu très actuel il y a quelques semaines à l'occasion de la révélation des Swiss papers, dossier sur lequel la presse suisse n'a pas pu s'exprimer. On a là une nouvelle illustration de la difficulté de laisser la presse s'exprimer librement. La proposition qui est faite arrive dans un contexte, comme l'a rappelé ma collègue Sibel Arslan, où la réflexion devrait bien plutôt porter sur les mesures que l'on pourrait mettre en place au sein des tribunaux pour assurer un service de piquet, de façon que ce type de demande puisse être traité avec toute la diligence requise, avec toute la finesse requise et toutes les compétences requises dans l'appareil judiciaire.

Malgré ces grosses fausses notes, le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière.