Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Dans ce bloc, les propositions de minorité concernent beaucoup les coûts de la procédure et, donc, l'accès à la justice.

A l'article 68 alinéa 2 lettre d, la minorité Dandrès propose d'autoriser les cantons à ne pas imposer l'obligation de se faire défendre par un avocat pour les litiges dans le domaine des assurances complémentaires à l'assurance-maladie. Le groupe socialiste est partagé au sujet de cette proposition, car certains estiment que la définition d'un mandataire spécialisé n'est pas claire et que cela risquerait de favoriser l'émergence de mandataires au service des assureurs LCA. A contrario, le salarié déjà défendu par son syndicat n'aurait pas besoin de mandater un avocat pour faire valoir ses droits contre un assureur refusant de payer des indemnités pour perte de gain.

A l'article 95 alinéa 3 lettre b, la minorité Dandrès précise la définition des frais. Il s'agit là d'un des points centraux de la révision, à savoir le coût des procédures qui pose donc la question de l'accès à la justice. Le Conseil fédéral a reconnu que les frais demandés aux justiciables pouvaient restreindre considérablement l'accès à la justice. Néanmoins, la préoccupation des justiciables n'est pas seulement l'avance des frais, mais aussi les frais d'avocat, qui sont parfois plus élevés, ainsi que le risque pris si l'on perd. La minorité Dandrès vise à donner une marge de manoeuvre au juge pour fixer une participation équitable aux frais d'un représentant selon l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur de la procédure.

Toutefois, le groupe socialiste est divisé sur cette question, une partie de ses membres étant d'avis que cette proposition tend à relativiser le principe selon lequel le justiciable qui perd assume les frais de la procédure. Pour certaines organisations ou privés, ce principe est important, car elles ou ils peuvent avoir puisé dans leurs économies pour se défendre. Dans ce cas aussi, certains justiciables risqueraient de renoncer à faire valoir leurs droits. Nous aurons donc la liberté de vote sur ce sujet.

A l'article 96 alinéa 1, il y a la minorité Mahaim. Rappelons encore une fois que le but de de la révision est de favoriser l'accès à la justice et donc de limiter les frais pour les justiciables. Force est de constater qu'en la matière la révision ne va pas assez loin. Dans ce sens, il serait opportun [PAGE 682] d'encadrer les tarifs qui peuvent être très différents d'un canton à un autre, ce qui va à l'inverse du but recherché. Cette minorité propose donc que la Confédération fixe des maxima et des principes unifiés. Il s'agit, selon nous, d'une idée fédéraliste qui va tout à fait dans le sens des préoccupations des socialistes.

Nous avons ensuite deux minorités Reimann Lukas aux articles 98 et 99. L'auteur propose d'abroger l'article 98. Il estime injuste d'exiger des avances qui peuvent être élevées et qui rendraient difficile l'accès à la justice. Il pense que le fait d'ancrer les avances dans la loi est une manière de sous-estimer l'honnêteté des citoyens. Nous pensons que la solution du Conseil fédéral est plus équilibrée dans la mesure où les avances sont clairement réduites et que la formulation de l'article 98 est potestative.

La minorité à l'article 99 veut rendre obligatoire la fourniture de sûretés dans un certain nombre de cas qui sont listés. Or, de nombreuses personnes qui doivent payer des sûretés ont des revenus modestes. Cette proposition nous semble très injuste et de nature à renforcer les inégalités.

En outre, les deux minorités sont contradictoires puisque l'une veut abroger les avances et que l'autre veut rendre obligatoire les sûretés dans un certain nombre de cas. Le groupe socialiste vous invite donc à refuser ces deux minorités.

A l'article 114, il y a trois minorités Dandrès.

Une première minorité vise à supprimer les frais pour les procédures visées aux lettres a à f, chaque partie supportant ses frais d'avocat qu'elle gagne ou perde la procédure. Le groupe socialiste est aussi divisé sur cette proposition, qui rejoint les préoccupations relatives à l'article 95, indiquées auparavant.

La deuxième minorité concerne la lettre c: il s'agit de supprimer le plafond de 30[NB]000 francs pour la valeur litigieuse dans les cas concernant des contrats de travail ou sur le service de l'emploi et la location de services.

A la lettre g, la minorité propose de ne pas percevoir de frais judiciaires pour les litiges relevant du secteur locatif. En effet, le droit du bail prévoit que le locataire a la charge de défendre ses droits. Le locataire, qui est la partie faible du contrat, doit avoir un accès facilité à la justice et les frais judiciaires sont souvent un obstacle pour lui.

Le groupe socialiste soutiendra ces deux dernières minorités et laisse la liberté de vote sur la phrase introductive.

J'en viens maintenant à la question des langues qui concerne l'article 129 alinéa 2 où nous avons deux minorités.

Le Conseil fédéral a estimé que le dispositif du CPC pour l'utilisation des langues était trop restrictif: de fait, il n'est pas possible d'utiliser une autre langue que la langue officielle du canton où se déroule une procédure. La question des langues est très sensible dans notre pays et nous estimons que le CPC n'est pas l'objet pour la traiter. Néanmoins, on peut prévoir la possibilité d'utiliser l'anglais dans le cadre de litiges commerciaux étant donné que, dans le secteur commercial, c'est souvent l'anglais qui prévaut.

La minorité I (Dandrès) propose donc que si le droit cantonal le prévoit, l'anglais peut être utilisé si toutes les parties en font la demande dans le cadre de litiges commerciaux. Concernant l'utilisation d'autres langues nationales, le groupe socialiste n'y est pas favorable. Cette possibilité peut être problématique pour les langues minoritaires, puisqu'il est à craindre que la disposition prévue par la majorité favorise souvent l'usage de l'allemand en Suisse romande et au Tessin.

Si la proposition de la minorité I (Dandrès) est rejetée, nous vous proposons de suivre la minorité II (Hurni) qui reprend la version du Conseil des Etats en proposant de renoncer à l'utilisation d'une autre langue.