Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Le groupe des Verts partage, par mon intermédiaire, quelques réflexions au sujet des différentes propositions en discussion dans ce bloc.

Je reviens d'abord sur la proposition Bregy concernant les audiences à mener de façon virtuelle - on peut le dire ainsi. Nous partageons, même si nous n'avons pas pu en discuter de façon approfondie vu le moment où la proposition a été déposée, le souci que cette nouvelle modalité ne puisse être imposée de façon trop large, en d'autres termes que la marge de manoeuvre du juge ne soit trop importante. Il semble à cet égard que les clarifications qui pourraient être apportées par les rapporteurs ou le Conseil fédéral seront d'une grande importance.

Le deuxième sujet longuement abordé tout à l'heure, et notamment par M. Hurni, concerne la question des juristes d'entreprise. Le groupe des Verts fait part de sa grande inquiétude à l'idée que cette disposition puisse provoquer une énorme incertitude dans la pratique des tribunaux. Là aussi, les déclarations que feront les rapporteurs et le Conseil fédéral dans le cadre de notre débat seront très écoutées, très suivies. La problématique est en effet sérieuse et des questions se posent de façon récurrente dans la pratique. Mais la solution qui est proposée semble soulever plus de questions qu'elle n'en résout. Et, notamment dans la discussion sur l'obligation de collaborer ou de produire des documents, on a de la peine, à la lecture de la disposition, à tracer la ligne entre ce qui sera protégé par la nouvelle disposition et ce qui ne le sera pas. Or, dans le cadre d'un procès ordinaire, en [PAGE 693] droit contractuel notamment, si la seule existence d'un juriste d'entreprise au sein d'une partie permet en quelque sorte d'utiliser ceci comme un paravent pour refuser de collaborer à propos d'aspects qui, aujourd'hui, font l'objet de réquisitions des parties, font l'objet d'ordonnances de preuves du juge, eh bien on se retrouvera dans une situation où on aura en quelque sorte guéri un mal par un autre mal. On s'inquiète des conséquences pratiques que cela pourrait avoir.

Il est vrai, comme l'a dit M. Hurni, que les juges seront amenés à devoir trancher ces questions de façon préjudicielle, des questions assez complexes qui pourront donc prolonger, retarder des procédures, et complexifier à l'excès certaines questions pourtant simples.

Enfin, le troisième sujet de ce bloc, "last but not least", la question de la protection des locataires ou, pour le dire différemment, la question des embûches qui demeurent posées sur le chemin des locataires qui agissent devant les tribunaux. Je cite ici deux propositions de minorité Dandrès que le groupe des Verts vous invite évidemment chaleureusement à soutenir: la question du défaut lors de l'audience de conciliation d'une part, et, d'autre part, la question du délai pour procéder suite à l'échec de la conciliation. Il s'agit de deux domaines où les locataires sont, et on a de la peine à le croire, en quelque sorte, quasiment moins bien traités que le justiciable ordinaire. Je pense en particulier au délai de 10 jours qui est particulier dans la pratique judiciaire par rapport au délai usuel de 30 jours.

Ce délai de 10 jours est trop court. Sur l'entier d'une procédure, on ne peut pas utiliser l'argument de l'accélération du procès, du gain de temps. Les vingt jours que l'on pourra grappiller - si vous me passez l'expression - avec ce délai de 10 jours par opposition à un délai usuel de 30 jours, eh bien on ne gagne pas grand-chose sur la durée totale du procès. C'est la raison pour laquelle on devrait en revenir à la règle qui prévaut usuellement, à savoir le délai de 30 jours.

Quant au défaut lors de la procédure de conciliation, c'est très simple, il s'agit d'un couperet qui est beaucoup trop dur, qui est beaucoup trop injuste pour celui qui, pour des raisons parfois tout à fait compréhensibles, ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation. Il revient ici à notre conseil de faire preuve de sagesse et de soutenir la proposition du Conseil des Etats - c'est donc la minorité Dandrès - afin que ce couperet n'ait pas des conséquences dramatiques pour le justiciable qui fait valoir ses droits et qui ne se voit pas octroyer, en quelque sorte, un droit à une deuxième chance; cette deuxième chance doit à tout prix être maintenue dans le cadre de défaut à la conciliation en matière de bail.