Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Nous venons d'entendre les représentants de toutes les minorités qui ont été déposées au bloc 1. Il y en a exactement huit.

Les deux premières se trouvent aux articles 1 alinéa 2 lettre[NB]b, 18 alinéa 2 lettre m et 45 alinéa 1 lettre e. Ce sont les minorités I (Aeschi Thomas) et II (Burgherr) relatives au commerce de droits d'émission. La minorité I porte sur les certificats d'émission de CO2. Elle vise à ce que les paiements liés à l'émission et au négoce de certificats de CO2 ne soient pas traités comme des contre-prestations au sens de la TVA. Ils en seraient ainsi exonérés. La proposition défendue par la minorité I a été rejetée par 16 voix contre 6 et aucune abstention. [PAGE 726]

La proposition de la minorité II apporte une précision par rapport au projet du Conseil fédéral. L'impôt sur l'acquisition de droits d'émission serait dû seulement par les acquéreurs suisses et non pas par tous les acquéreurs du monde. La proposition défendue par la minorité II a été rejetée par 16 voix contre 7 et aucune abstention.

La troisième minorité concerne l'article 8 alinéa 2 lettre b. Il s'agit de la minorité Aeschi Thomas relative aux agences de voyage étrangères. La commission s'écarte sur ce point du projet du Conseil fédéral, notamment sur la question des agences de voyage étrangères libérées d'un assujettissement dans le projet de ce dernier. La commission a proposé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de maintenir le droit en vigueur. La minorité Aeschi Thomas considère quant à elle que la proposition du Conseil fédéral créerait un désavantage pour les prestataires indigènes. Sa minorité vise à ce que les revendeurs et organisateurs de voyages étrangers ne doivent plus s'enregistrer en Suisse. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 14 alinéa 4, il y a une minorité Aeschi Thomas relative à l'inscription rétroactive au registre de la TVA. Cette minorité souhaite abroger l'article 14 alinéa 4. Cette proposition vise à rendre possible l'identification rétroactive à l'impôt sur une base volontaire. Selon l'auteur de la proposition, la possibilité d'identification rétroactive est aujourd'hui fortement limitée et entraîne régulièrement des dettes fiscales élevées; c'est donc une taxe occulte. La commission souhaite conserver le droit en vigueur et vous propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 18 alinéa 3, il y a une minorité Aeschi Thomas relative aux subventions dans le domaine des collectivités publiques. La minorité a pour but de biffer cette nouvelle disposition selon laquelle les subventions doivent être expressément indiquées. Cette proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas a été rejetée par 17 voix contre 6 et aucune abstention.

A l'article 25 alinéa 2 lettre a chiffre 10, il y a deux minorités: la minorité I (Schneeberger) et la minorité II (Michaud Gigon) relatives aux produits d'hygiène menstruelle. La commission se rallie au projet du Conseil fédéral en ce qui concerne l'introduction du taux réduit de 2,5 pour cent sur les produits d'hygiène menstruelle. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la[NB]minorité[NB]I[NB](Schneeberger) visant à biffer cette nouvelle disposition.

Selon Mme Schneeberger, cette nouvelle disposition créerait des problèmes de délimitation et provoquerait des inégalités de traitement.

Mme Michaud Gigon, quant à elle, souhaite compléter la mesure du Conseil fédéral en y incluant les langes pour bébés et enfants ainsi que les protections pour les personnes incontinentes. La commission a rejeté par 13 voix contre 11 et 1 abstention la proposition à l'origine de la minorité II (Michaud Gigon).

A l'article 25 alinéa 2 lettre e et alinéa 4 consacré aux prestations d'hébergement, la minorité Friedli Esther souhaite réduire le taux à 2,5 pour cent pour le secteur de l'hébergement. La majorité de la commission considère que cette proposition créerait de nouvelles distorsions de concurrence dans de nombreuses branches. Il faut, selon elle, éviter de multiplier les inégalités de traitement dans le droit de la TVA. C'est ainsi que la commission vous propose, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Friedli Esther.