preparatory:AB 300174

Wortprotokoll

Vous l'avez lu, le Conseil fédéral vous recommande, tout comme votre commission d'ailleurs, d'adopter cette motion.

J'aimerais dire deux ou trois mots sur ce qui s'est produit depuis son adoption. Nous avons constaté, et c'était aussi un des résultats du rapport transmis en réponse au postulat 18.4328 Wehrli, qu'il fallait une répartition claire des tâches et de compétences, ainsi que la garantie d'un financement à long terme. A la suite de la publication du rapport, nous avons soumis la totalité de la législation sur le dossier électronique du patient à un examen complet, et cela a conduit le Conseil fédéral à engager, le 27 avril dernier - donc il y a quelques jours -, une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Tout d'abord, pour faire du dossier électronique du patient un instrument de l'assurance obligatoire des soins, qui se fondera donc à l'avenir sur l'article 117 de la Constitution fédérale. Deuxièmement, pour garantir une stabilité de son financement, lequel doit être assuré par les cantons qui sont compétents pour cela - par contre, la Confédération prend en charge les coûts de développement. Il y a également une question importante qui concerne les obligations des professionnels de la santé. Il est désormais prévu que toutes et tous devront à l'avenir se raccorder au dossier électronique du patient, ce qui permet de répondre à la demande de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 19.3955 transmise au Conseil fédéral en mars 2021. Il est également question du caractère facultatif de l'outil pour les patients. Cela avait fait l'objet d'une grande discussion en 2015, au moment des débats parlementaires sur le dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral a maintenant mis en consultation deux options: soit conserver le caractère facultatif du dossier électronique du patient, c'est-à-dire en le fondant sur un modèle "opt-in", selon lequel il faut décider de recourir au dossier électronique du patient, soit de mettre en place un modèle "opt-out", selon lequel toute personne a, a priori, un dossier électronique du patient, sauf celle qui décide de ne pas en avoir et le fait savoir explicitement. La consultation est en cours et nous verrons quels en seront les résultats. Le Conseil fédéral a une préférence pour le deuxième modèle, parce qu'il peut grandement contribuer à la diffusion du dossier électronique du patient.

Certains éléments concernent la recherche, avec naturellement une bonne protection de la situation des patients. Il y a la question du stockage centralisé, qui doit être possible avec un échange de données dynamique qui sera ainsi facilité, ainsi que des services supplémentaires, qui doivent être possibles, notamment pour les professionnels de la santé, afin de communiquer plus facilement entre eux par l'intermédiaire du dossier électronique du patient.

Une question de financement transitoire se pose également, car les travaux qui seraient maintenant lancés sur la base de cette consultation, avec une révision complète de la loi, prendront des années - cela ne se fera pas en six mois. La diffusion du dossier ne peut pas attendre, raison pour laquelle il est prévu de disposer d'un financement transitoire pour les années qui courent entre aujourd'hui et la révision complète de la loi.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en quelques mots. Cette consultation est en cours. Les travaux sont lancés.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à suivre l'avis de votre commission et à adopter cette motion.