Porchet Léonore · Nationalrat · 2022-05-11

Wortprotokoll

Nous traitons la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil 22.3015, "Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement". Mme Humbel a rappelé que nous avions débattu à de nombreuses reprises du dossier électronique du patient, cela depuis de nombreuses années. Récemment, en mars 2022, notre chambre a adopté la motion Ettlin Erich 21.3957, "Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!", visant à rattraper notre retard dans le domaine de la numérisation du système de santé. Elle allait au-delà du dossier électronique du patient, mais elle le mentionnait. A la fin du mois d'avril, le Conseil fédéral a communiqué son intention de développer de manière plus intensive le dossier électronique du patient, en en faisant notamment un instrument de l'assurance obligatoire des soins, ce qui augmente ses compétences réglementaires en la matière. Il prévoit de présenter un projet de loi qui sera mis en consultation. Dans ses propositions se trouve l'idée de contraindre plus activement à utiliser ce dossier électronique du patient.

Nous traitons aujourd'hui des mesures nécessaires pour garantir à long terme, dans le cadre de la répartition des tâches et des responsabilités convenues avec les cantons, le financement de l'introduction du dossier électronique du patient, mais aussi de sa maintenance, de son exploitation et de son développement.

Je rappelle que le dossier électronique du patient est souvent présenté comme une solution miracle, permettant [PAGE 746] d'empêcher les doubles examens, les traitements inutiles, ainsi que de donner aux patients un pouvoir, une plus grande compétence, sur leurs données médicales. Le dossier électronique du patient ne pourra évidemment pas tout, mais il représente bel et bien une solution que nous attendons depuis de très longues années et qui, à ce jour, rencontre de très nombreuses difficultés pour être bel et bien introduit de manière efficace dans le système de santé, auprès des patients, auprès des praticiens et des praticiennes.

Le 4 février 2022, votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé de déposer cette motion par 23 voix contre 1, laquelle par la suite a obtenu le soutien du Conseil fédéral.

Je rappelle que la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (DEP), et c'est un élément à la base du dépôt de la motion, est d'une complexité qui semble dépasser les acteurs du domaine de la santé. En réponse, la motion demande que des mesures soient prises pour garantir l'introduction et le financement à long terme du DEP, notamment le financement de la totalité des coûts de maintenance et de développement du dossier et de son infrastructure. Aussi, une attention particulière devra être portée à la convivialité et à l'accessibilité de l'outil, notamment par le biais de l'e-ID; à l'allégement de la charge administrative; à la plus-value pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices - ce point est particulièrement important. Il faudra aussi veiller à la réduction de la complexité du DEP, notamment technique mais aussi organisationnelle, avec une infrastructure centralisée qui soit mise à disposition pour l'enregistrement des données et l'échange d'informations. Il s'agira aussi de porter une attention particulière à faciliter l'intégration du DEP aux processus métiers numériques des professions médicales. Au besoin, il faudra bel et bien modifier les bases légales concernées. C'est ce que semble se préparer à faire le Conseil fédéral. L'objectif est d'éviter des situations absurdes où plusieurs systèmes sont développés en parallèle et font l'objet d'une forte promotion des pouvoirs publics ou des milieux privés qui les ont mis en place. Le but est donc aussi de décourager une concurrence stérile entre les systèmes public et privé; il ne s'agit pas de choisir entre les deux. Il faudra aussi soutenir et encourager l'interopérabilité des systèmes.

J'aimerais ici mettre un accent particulier sur le premier point que j'ai cité, c'est-à-dire la convivialité, l'accessibilité, l'allègement de la charge administrative.

Nous avons besoin d'argent, de financement pour la formation des utilisateurs et des utilisatrices, parce que si les personnes qui en ont le plus besoin, qui sont actuellement certainement les personnes âgées, doivent utiliser le DEP, eh bien il faut les accompagner dans son utilisation, il faut mettre de l'argent pour permettre de les former à son utilisation.

J'aimerais rappeler que j'ai dit au début de mon intervention qu'on considérait le DEP comme une solution miracle. Ce ne sera pas une solution miracle. Il s'agit ici d'améliorer la situation de la numérisation dans le domaine de la santé, de faciliter l'utilisation du DEP et de rendre plus rapide son développement; il aura en effet beaucoup d'avantages, mais rien ne remplacera le temps pris par le médecin généraliste pour parler avec les patients et les patientes. Dans ce cadre-là, nous avons encore du travail à faire.